DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014

Article 18

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Article 18

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6332-35

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Suppression de l'obligation d'un compte rendu annuel

Résumé. Le décret supprime l'obligation de joindre un compte rendu annuel d'exécution des actions entreprises par les organisations signataires des accords.

A abrogé les dispositions suivantes :

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