Article R6332-13
Abrogé depuis le 2019-01-01
L'agrément est retiré lorsque le montant des collectes annuelles n'atteint pas, pendant trois années consécutives, le seuil prévu à l'article R. 6332-9.
2 versions
1 cité
Code du travail
Article R6332-13
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
Abrogé le mardi 1 janvier 2019
L'agrément est retiré lorsque le montant des collectes annuelles n'atteint pas, pendant trois années consécutives, le seuil prévu à l'article R. 6332-9.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
L'agrément est retiré lorsque le montant des collectes annuelles n'atteint pas, pendant deux années consécutives, le seuil prévu à l'article R. 6332-9.