Article R6332-33
Abrogé depuis le 2018-12-24
L' opérateur de compétences transmet, sur demande du ministre chargé de la formation professionnelle le rapport prévu à l'article R. 6332-17.
2 versions
1 cité
Code du travail
Article R6332-33
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019
Abrogé le lundi 24 décembre 2018
L' opérateur de compétences transmet, sur demande du ministre chargé de la formation professionnelle le rapport prévu à l'article R. 6332-17.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
L'organisme collecteur paritaire agréé transmet, sur demande du ministre chargé de la formation professionnelle le rapport prévu à l'article R. 6332-17.