| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
| Au titre Ier | |
| R. 211-2 à R. 211-8 | Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)Mise à jour des règles de sécurité intérieureCe décret de 2013 met à jour et simplifie les règles de sécurité intérieure en France, en harmonisant les procédures et en adaptant les références aux différents codes. relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| R. 211-11 et R. 211-12 | Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 (Modification des règles de dispersion des attroupements)Modification des règles de dispersion des attroupementsCe décret modifie les règles pour disperser un attroupement en exigeant des annonces claires et en élargissant les options d'insignes pour les autorités. |
| R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 211-21 | Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 (Modification des règles de dispersion des attroupements)Modification des règles de dispersion des attroupementsCe décret modifie les règles pour disperser un attroupement en exigeant des annonces claires et en élargissant les options d'insignes pour les autorités. |
| R. 211-22 à R. 211-25 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 211-26-1 | Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 |
| R. 211-27 à R. 211-31 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieureCe décret organise et met à jour les règles de sécurité intérieure en France, en créant un code dédié et en adaptant les références juridiques. |
| R. 211-32 | Résultant du décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023 (Modification des règles de traitement des données personnelles dans les enquêtes administratives)Modification des règles de traitement des données personnelles dans les enquêtes administrativesCe décret modifie les règles sur l'enregistrement et l'accès aux données personnelles pour les enquêtes administratives, notamment en ajoutant le casier judiciaire et les fichiers d'Interpol.. |
| R. 211-33 et R. 211-34 | Résultant du décret n° 2023-776 du 14 août 2023 (Simplification des autorisations pour les grands événements)Simplification des autorisations pour les grands événementsCe décret simplifie les règles pour organiser des événements en supprimant certaines distinctions et en modifiant les procédures d'autorisation. |
| R. 213-2 à R. 213-7 | Résultant du décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 (Modification des règles de sécurité contre les drones)Modification des règles de sécurité contre les dronesCe décret modifie les règles sur la protection contre les drones dangereux et met à jour les références légales. |
| R. 214-1 à R. 214-3 | Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)Mise à jour des règles de sécurité intérieureCe décret de 2013 met à jour et simplifie les règles de sécurité intérieure en France, en harmonisant les procédures et en adaptant les références aux différents codes. relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
| Au titre II | |
| R. 222-1 | Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 (Accès des services de renseignement aux données personnelles)Accès des services de renseignement aux données personnellesCe décret organise l'accès des services de renseignement aux données personnelles pour leurs missions, en précisant les règles et les autorités compétentes. pris pour l'application des articles 15 (Extension des accès aux données pour les services de renseignement)Art. 15Extension des accès aux données pour les services de renseignementLa loi élargit les autorités habilitées à accéder aux traitements automatisés et aux données privées pour la prévention et la répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire)Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaireLa loi de 2013 fixe les objectifs et le budget de la défense pour les années à venir, tout en renforçant le contrôle parlementaire, la sécurité des infrastructures et les règles sur les armes. relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 223-2 | Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 (Extension de la vidéoprotection pour la sécurité nationale)Extension de la vidéoprotection pour la sécurité nationaleCe décret permet aux communes et préfets d'installer des caméras de vidéoprotection pour lutter contre le terrorisme ou protéger des intérêts nationaux, en modifiant les règles d'installation et d'utilisation. |
| R. 224-1 et R. 224-2 | Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 (Modernisation des règles pour les personnes sans domicile fixe)Modernisation des règles pour les personnes sans domicile fixeCe décret modernise les règles pour les personnes sans domicile fixe en remplaçant la commune de rattachement par l'élection de domicile, et réduit le délai pour prendre une décision administrative. |
| R. 224-3 à R. 224-6 | Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 (Modifications des règles d'interdiction de sortie du territoire et de renvoi des étrangers)Modifications des règles d'interdiction de sortie du territoire et de renvoi des étrangersCe décret crée un récépissé pour les personnes interdites de quitter le territoire et précise les règles pour renvoyer les étrangers interdits de séjour en France. |
| R. 225-1 à R. 225-5 | Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 (Contrôle administratif des retours sur le territoire national)Contrôle administratif des retours sur le territoire nationalCe décret établit des règles pour surveiller les personnes suspectées d'avoir rejoint des groupes terroristes à l'étranger. |
| R. 228-1 et R. 228-2 | Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 (Règles de surveillance électronique pour l'assignation à résidence)Règles de surveillance électronique pour l'assignation à résidenceLe décret explique comment surveiller les personnes assignées à résidence ou sous surveillance électronique, en vérifiant la technologie et en fixant des règles pour l'installation, le suivi et les sanctions. |
| R. 228-3 | décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Code Pénitentiaire)Réorganisation du Code PénitentiaireCe décret réorganise et modernise les règles du code pénitentiaire, en transférant certaines lois vers ce code et en supprimant ou modifiant des articles obsolètes. |
| R. 228-4 et R. 228-5 | Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 (Règles de surveillance électronique pour l'assignation à résidence)Règles de surveillance électronique pour l'assignation à résidenceLe décret explique comment surveiller les personnes assignées à résidence ou sous surveillance électronique, en vérifiant la technologie et en fixant des règles pour l'installation, le suivi et les sanctions. |
| R. 228-6 | Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Code Pénitentiaire)Réorganisation du Code PénitentiaireCe décret réorganise et modernise les règles du code pénitentiaire, en transférant certaines lois vers ce code et en supprimant ou modifiant des articles obsolètes. |
| Au titre III | |
| R. 232-1 | Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 (Création du système API-PNR France pour la prévention du terrorisme)Création du système API-PNR France pour la prévention du terrorismeCe décret crée un système pour collecter les données des passagers aériens afin de prévenir le terrorisme. |
| R. 232-1-1 | Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 (Réorganisation de l'Agence nationale des données de voyage)Réorganisation de l'Agence nationale des données de voyageLe décret renomme et réorganise l'agence chargée de gérer les données des voyageurs pour mieux prévenir les infractions graves. portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
| R. 232-2 à R. 232-5 | Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 (Création du système API-PNR France pour la prévention du terrorisme)Création du système API-PNR France pour la prévention du terrorismeCe décret crée un système pour collecter les données des passagers aériens afin de prévenir le terrorisme. |
| R. 232-5-1 | Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 (Réorganisation de l'Agence nationale des données de voyage)Réorganisation de l'Agence nationale des données de voyageLe décret renomme et réorganise l'agence chargée de gérer les données des voyageurs pour mieux prévenir les infractions graves. portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
| R. 232-6 | Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 (Modifications du système PARAFE pour les ressortissants de pays tiers)Modifications du système PARAFE pour les ressortissants de pays tiersCe décret impose un pré-enregistrement pour les voyageurs non-européens utilisant le système PARAFE, étend l'accès aux données du système et adapte les règles pour les territoires d'outre-mer. |
| R. 232-7 | Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 (Modifications du système PARAFE pour les ressortissants de pays tiers)Modifications du système PARAFE pour les ressortissants de pays tiersCe décret impose un pré-enregistrement pour les voyageurs non-européens utilisant le système PARAFE, étend l'accès aux données du système et adapte les règles pour les territoires d'outre-mer. |
| R. 232-8 | Résultant du décret n° 2053-544 du 30 juin 2023 |
| R. 232-9 | Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 (Modifications du système PARAFE pour les ressortissants de pays tiers)Modifications du système PARAFE pour les ressortissants de pays tiersCe décret impose un pré-enregistrement pour les voyageurs non-européens utilisant le système PARAFE, étend l'accès aux données du système et adapte les règles pour les territoires d'outre-mer. |
| R. 232-10 | Résultant du décret n° 2053-544 du 30 juin 2023 |
| R. 232-11 | Résultant du décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 (Simplification et sécurisation du passage aux frontières avec le système PARAFE)Simplification et sécurisation du passage aux frontières avec le système PARAFELe décret facilite l'accès au système PARAFE pour plus de voyageurs non-européens, modifie les règles de collecte des données biométriques et renforce la protection des données personnelles. |
| R. 232-11-2 | Résultant du décret n° 2019-238 du 27 mars 2019 (Modernisation des contrôles aux frontières avec le système PARAFE)Modernisation des contrôles aux frontières avec le système PARAFECe décret modernise les contrôles aux frontières en élargissant l'accès au système PARAFE aux mineurs de 12 ans et à plusieurs micro-États, tout en renforçant les règles sur les documents de voyage et la protection des données personnelles. |
| R. 232-12 à R. 232-14 | Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 (Réorganisation de l'Agence nationale des données de voyage)Réorganisation de l'Agence nationale des données de voyageLe décret renomme et réorganise l'agence chargée de gérer les données des voyageurs pour mieux prévenir les infractions graves. portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
| R. 232-15 | Résultant du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 (Création d'un office national anti-fraude et renforcement des pouvoirs de police judiciaire)Création d'un office national anti-fraude et renforcement des pouvoirs de police judiciaireUn nouveau bureau est créé pour combattre la fraude, avec des règles strictes pour les agents de police judiciaire des finances. |
| R. 232-16 | Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)Réorganisation des directions de la police nationaleCe décret réorganise les directions et services de la police nationale en France, en précisant leurs rôles et responsabilités. relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale |
| R. 232-17 | Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 (Réorganisation de l'Agence nationale des données de voyage)Réorganisation de l'Agence nationale des données de voyageLe décret renomme et réorganise l'agence chargée de gérer les données des voyageurs pour mieux prévenir les infractions graves. portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
| R. 232-18 | Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)Réorganisation des directions de la police nationaleCe décret réorganise les directions et services de la police nationale en France, en précisant leurs rôles et responsabilités. |
| R. 232-19 à R. 232-22 | Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 (Réorganisation de l'Agence nationale des données de voyage)Réorganisation de l'Agence nationale des données de voyageLe décret renomme et réorganise l'agence chargée de gérer les données des voyageurs pour mieux prévenir les infractions graves. portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage |
| R. 232-23 | Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 (Renforcement des règles sur les données passagers aériens)Renforcement des règles sur les données passagers aériensCe décret renforce les règles de transmission et de conservation des données des passagers aériens pour prévenir le terrorisme, tout en protégeant les droits des personnes. |
| R. 234-1 | Résultant du décret n° 2025-738 du 30 juillet 2025 (Modifications administratives et sécuritaires)Modifications administratives et sécuritairesCe décret supprime des règles anciennes sur les paiements aux marins, met à jour des lois pour les territoires d'outre-mer et élargit les pouvoirs de consultation de données personnelles par les services de renseignement. |
| R. 234-2 | Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 (Accès des services de renseignement aux données personnelles)Accès des services de renseignement aux données personnellesCe décret organise l'accès des services de renseignement aux données personnelles pour leurs missions, en précisant les règles et les autorités compétentes. pris pour l'application des articles 15 (Extension des accès aux données pour les services de renseignement)Art. 15Extension des accès aux données pour les services de renseignementLa loi élargit les autorités habilitées à accéder aux traitements automatisés et aux données privées pour la prévention et la répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire)Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaireLa loi de 2013 fixe les objectifs et le budget de la défense pour les années à venir, tout en renforçant le contrôle parlementaire, la sécurité des infrastructures et les règles sur les armes. relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale |
| R. 234-3 | Résultant du décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 (Modification des règles d'accès aux données personnelles et renommage de l'office anti-cybercriminalité)Modification des règles d'accès aux données personnelles et renommage de l'office anti-cybercriminalitéCe décret modifie les règles d'accès aux données personnelles pour certains agents de sécurité et renomme l'office spécialisé dans la lutte contre la cybercriminalité. |
| R. 236-1 | Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)Réorganisation des directions de la police nationaleCe décret réorganise les directions et services de la police nationale en France, en précisant leurs rôles et responsabilités. |
| R. 236-2 et R. 236-3 | Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 (Modification des règles de traitement des données pour la sûreté nationale)Modification des règles de traitement des données pour la sûreté nationaleCe décret modifie les règles de traitement automatisé des données de sûreté de l'État et des enquêtes administratives, en étendant les motifs d'enregistrement et en ajustant les durées de conservation. |
| R. 236-4 et R. 236-5 | Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)Mise à jour des règles de sécurité intérieureCe décret de 2013 met à jour et simplifie les règles de sécurité intérieure en France, en harmonisant les procédures et en adaptant les références aux différents codes. |
| R. 236-6 | Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)Réorganisation des directions de la police nationaleCe décret réorganise les directions et services de la police nationale en France, en précisant leurs rôles et responsabilités. |
| R. 236-7 | Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 (Modification des règles de traitement des données pour la sûreté nationale)Modification des règles de traitement des données pour la sûreté nationaleCe décret modifie les règles de traitement automatisé des données de sûreté de l'État et des enquêtes administratives, en étendant les motifs d'enregistrement et en ajustant les durées de conservation. |
| R. 236-8 | Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 (Modification des règles d'accès aux données pour les enquêtes administratives)Modification des règles d'accès aux données pour les enquêtes administrativesCe décret modifie les règles d'accès et de traitement des données personnelles pour les enquêtes administratives, en élargissant les personnes autorisées à y accéder et en supprimant certaines restrictions. |
| R. 236-9 et R. 236-10 | Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 (Modification des règles de traitement des données pour la sûreté nationale)Modification des règles de traitement des données pour la sûreté nationaleCe décret modifie les règles de traitement automatisé des données de sûreté de l'État et des enquêtes administratives, en étendant les motifs d'enregistrement et en ajustant les durées de conservation. |
| R. 236-11 à R. 236-15 | Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 (Extension des pouvoirs de surveillance pour la sécurité intérieure)Extension des pouvoirs de surveillance pour la sécurité intérieureCe décret permet à la police de surveiller davantage les groupes et entreprises menaçants, en élargissant les types de données collectées et en prolongeant leur conservation. |
| R. 236-16 | Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)Réorganisation des directions de la police nationaleCe décret réorganise les directions et services de la police nationale en France, en précisant leurs rôles et responsabilités. |
| R. 236-17 | Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 (Extension des pouvoirs de surveillance pour la sécurité intérieure)Extension des pouvoirs de surveillance pour la sécurité intérieureCe décret permet à la police de surveiller davantage les groupes et entreprises menaçants, en élargissant les types de données collectées et en prolongeant leur conservation. |
| R. 236-18 | Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 (Modification des règles d'accès aux données pour les enquêtes administratives)Modification des règles d'accès aux données pour les enquêtes administrativesCe décret modifie les règles d'accès et de traitement des données personnelles pour les enquêtes administratives, en élargissant les personnes autorisées à y accéder et en supprimant certaines restrictions. |
| R. 236-19 et R. 236-20 | Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 (Extension des pouvoirs de surveillance pour la sécurité intérieure)Extension des pouvoirs de surveillance pour la sécurité intérieureCe décret permet à la police de surveiller davantage les groupes et entreprises menaçants, en élargissant les types de données collectées et en prolongeant leur conservation. |
| R. 236-21 à R. 236-27 | Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 (Décret renforçant la collecte et l'analyse des données pour la sécurité intérieure)Décret renforçant la collecte et l'analyse des données pour la sécurité intérieureCe décret permet au ministre de l'intérieur de collecter et analyser des données sur les entreprises et groupes terroristes, ainsi que sur les personnes menaçant la sécurité publique, y compris les mineurs de plus de 13 ans. |
| R. 236-28 | Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 (Modification des règles d'accès aux données pour les enquêtes administratives)Modification des règles d'accès aux données pour les enquêtes administrativesCe décret modifie les règles d'accès et de traitement des données personnelles pour les enquêtes administratives, en élargissant les personnes autorisées à y accéder et en supprimant certaines restrictions. |
| R. 236-29 et R. 236-30 | Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 (Décret renforçant la collecte et l'analyse des données pour la sécurité intérieure)Décret renforçant la collecte et l'analyse des données pour la sécurité intérieureCe décret permet au ministre de l'intérieur de collecter et analyser des données sur les entreprises et groupes terroristes, ainsi que sur les personnes menaçant la sécurité publique, y compris les mineurs de plus de 13 ans. |
| R. 236-31 | Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)Mise à jour des règles de sécurité intérieureCe décret de 2013 met à jour et simplifie les règles de sécurité intérieure en France, en harmonisant les procédures et en adaptant les références aux différents codes. |
| R. 236-32 à R. 236-37 | Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 (Extension des pouvoirs de la gendarmerie pour la collecte de données personnelles)Extension des pouvoirs de la gendarmerie pour la collecte de données personnellesCe décret permet à la gendarmerie de collecter et conserver plus de données personnelles, comme les localisations et photos, tout en limitant leur utilisation pour cibler des personnes spécifiques. |
| R. 236-38 à R. 236-45 | Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)Mise à jour des règles de sécurité intérieureCe décret de 2013 met à jour et simplifie les règles de sécurité intérieure en France, en harmonisant les procédures et en adaptant les références aux différents codes. |
| R. 236-46 | Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)Réorganisation des directions de la police nationaleCe décret réorganise les directions et services de la police nationale en France, en précisant leurs rôles et responsabilités. |
| R. 236-47 à R. 236-49 | Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 (Autorisation de traitement de données personnelles pour les services de renseignement territorial)Autorisation de traitement de données personnelles pour les services de renseignement territorialCe décret permet au ministre de l'intérieur de collecter et conserver des données personnelles pour les services de renseignement territorial, avec des règles strictes. |
| R. 236-50 | Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)Réorganisation des directions de la police nationaleCe décret réorganise les directions et services de la police nationale en France, en précisant leurs rôles et responsabilités. |
| R. 236-51 à R. 236-53 | Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 (Autorisation de traitement de données personnelles pour les services de renseignement territorial)Autorisation de traitement de données personnelles pour les services de renseignement territorialCe décret permet au ministre de l'intérieur de collecter et conserver des données personnelles pour les services de renseignement territorial, avec des règles strictes. |
| R. 236-54 à R. 236-60 | Résultant du décret n° 2024-155 du 27 février 2024 (Décret encadrant l'utilisation de PEGASE II et adaptant les règles locales)Décret encadrant l'utilisation de PEGASE II et adaptant les règles localesCe décret crée des règles pour utiliser PEGASE II, un outil de la police pour gérer les urgences, et adapte ces règles en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. |
| Au titre IV | |
| R. 241-1 à R. 241-7 | Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 (Modification des règles sur les caméras individuelles de la police et de la gendarmerie)Modification des règles sur les caméras individuelles de la police et de la gendarmerieLe décret modifie les règles sur les caméras portatives des policiers et gendarmes, en élargissant leur utilisation, en simplifiant les procédures et en réduisant la durée de conservation des images à un mois. |
| R. 242-1 à R. 242-7 | Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 (Modification des règles sur l'utilisation des caméras sur aéronefs pour la sécurité civile)Modification des règles sur l'utilisation des caméras sur aéronefs pour la sécurité civileCe décret précise les règles d'utilisation des caméras sur les aéronefs pour la sécurité civile, notamment comment informer le public, conserver et effacer les données. |
| R. 242-8 à R. 242-14 | Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 (Modification des règles d'utilisation des drones pour la sécurité civile)Modification des règles d'utilisation des drones pour la sécurité civileLe décret modifie les règles d'utilisation des drones pour la sécurité civile, en précisant les conditions d'enregistrement des images et en adaptant ces règles pour les territoires d'outre-mer. |
| R. 243-1 à R. 243-8 | Résultant du décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 (Utilisation des caméras embarquées par les forces de l'ordre)Utilisation des caméras embarquées par les forces de l'ordreCe décret autorise les forces de l'ordre et les secours à utiliser des caméras embarquées pour filmer leurs interventions, uniquement pour assurer la sécurité. |
| Au titre V | |
| R. 251-1 à R. 252-9 | Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 (Extension de la vidéoprotection pour la sécurité nationale)Extension de la vidéoprotection pour la sécurité nationaleCe décret permet aux communes et préfets d'installer des caméras de vidéoprotection pour lutter contre le terrorisme ou protéger des intérêts nationaux, en modifiant les règles d'installation et d'utilisation. |
| R. 252-10 | Résultant du décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 (Simplification des règles administratives pour les collectivités et l'urbanisme)Simplification des règles administratives pour les collectivités et l'urbanismeCe décret simplifie et modernise les règles pour les communes, l'urbanisme, l'environnement et d'autres domaines. |
| R. 252-11 et R. 252-12 | Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 (Extension de la vidéoprotection pour la sécurité nationale)Extension de la vidéoprotection pour la sécurité nationaleCe décret permet aux communes et préfets d'installer des caméras de vidéoprotection pour lutter contre le terrorisme ou protéger des intérêts nationaux, en modifiant les règles d'installation et d'utilisation. |
| R. 252-14 à R. 254-2 | Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 (Extension de la vidéoprotection pour la sécurité nationale)Extension de la vidéoprotection pour la sécurité nationaleCe décret permet aux communes et préfets d'installer des caméras de vidéoprotection pour lutter contre le terrorisme ou protéger des intérêts nationaux, en modifiant les règles d'installation et d'utilisation. |
| Au titre V bis | |
| R. 256-1 à R. 256-7 | Résultant du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 (Règles de vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté)Règles de vidéosurveillance dans les lieux de privation de libertéCe décret établit des règles pour la vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté, comme les gardes à vue, en précisant qui peut y accéder et comment les données sont enregistrées et conservées. |