Code de la sécurité intérieure

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité en Polynésie française

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles de sécurité nationale s'appliquent en Polynésie française, avec des adaptations locales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour la Polynésie française

Résumé. L'article liste les règles de sécurité applicables en Polynésie française et précise leur version.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-11 et R. 211-12

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 (Modification des règles de dispersion des attroupements)
R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 211-21

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 (Modification des règles de dispersion des attroupements)

R. 211-22 à R. 211-25

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)

R. 211-26-1

Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019

R. 211-27 à R. 211-31 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 211-32

Résultant du décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023 (Modification des règles de traitement des données personnelles dans les enquêtes administratives).

R. 211-33 et R. 211-34

Résultant du décret n° 2023-776 du 14 août 2023 (Simplification des autorisations pour les grands événements)

R. 213-2 à R. 213-7 Résultant du décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 (Modification des règles de sécurité contre les drones)
R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 (Accès des services de renseignement aux données personnelles) pris pour l'application des articles 15 (Extension des accès aux données pour les services de renseignement),18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 223-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 (Extension de la vidéoprotection pour la sécurité nationale)

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 (Modernisation des règles pour les personnes sans domicile fixe)

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 (Modifications des règles d'interdiction de sortie du territoire et de renvoi des étrangers)

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 (Contrôle administratif des retours sur le territoire national)
R. 228-1 et R. 228-2

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 (Règles de surveillance électronique pour l'assignation à résidence)

R. 228-3

décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Code Pénitentiaire)

R. 228-4 et R. 228-5

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 (Règles de surveillance électronique pour l'assignation à résidence)

R. 228-6

Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Code Pénitentiaire)

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 (Création du système API-PNR France pour la prévention du terrorisme)

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 (Réorganisation de l'Agence nationale des données de voyage) portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 (Création du système API-PNR France pour la prévention du terrorisme)

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 (Réorganisation de l'Agence nationale des données de voyage) portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-6

Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 (Modifications du système PARAFE pour les ressortissants de pays tiers)

R. 232-7

Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 (Modifications du système PARAFE pour les ressortissants de pays tiers)

R. 232-8

Résultant du décret n° 2053-544 du 30 juin 2023

R. 232-9

Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 (Modifications du système PARAFE pour les ressortissants de pays tiers)

R. 232-10

Résultant du décret n° 2053-544 du 30 juin 2023

R. 232-11

Résultant du décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 (Simplification et sécurisation du passage aux frontières avec le système PARAFE)

R. 232-11-2

Résultant du décret n° 2019-238 du 27 mars 2019 (Modernisation des contrôles aux frontières avec le système PARAFE)

R. 232-12 à R. 232-14

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 (Réorganisation de l'Agence nationale des données de voyage) portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-15

Résultant du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 (Création d'un office national anti-fraude et renforcement des pouvoirs de police judiciaire)
R. 232-16 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale) relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale

R. 232-17

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 (Réorganisation de l'Agence nationale des données de voyage) portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
R. 232-18

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)

R. 232-19 à R. 232-22

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 (Réorganisation de l'Agence nationale des données de voyage) portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 (Renforcement des règles sur les données passagers aériens)
R. 234-1

Résultant du décret n° 2025-738 du 30 juillet 2025 (Modifications administratives et sécuritaires)

R. 234-2

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 (Accès des services de renseignement aux données personnelles) pris pour l'application des articles 15 (Extension des accès aux données pour les services de renseignement),18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 234-3

Résultant du décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 (Modification des règles d'accès aux données personnelles et renommage de l'office anti-cybercriminalité)

R. 236-1

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)

R. 236-2 et R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 (Modification des règles de traitement des données pour la sûreté nationale)

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)

R. 236-6

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 (Modification des règles de traitement des données pour la sûreté nationale)

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 (Modification des règles d'accès aux données pour les enquêtes administratives)

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 (Modification des règles de traitement des données pour la sûreté nationale)

R. 236-11 à R. 236-15

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 (Extension des pouvoirs de surveillance pour la sécurité intérieure)

R. 236-16

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)

R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 (Extension des pouvoirs de surveillance pour la sécurité intérieure)

R. 236-18

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 (Modification des règles d'accès aux données pour les enquêtes administratives)

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 (Extension des pouvoirs de surveillance pour la sécurité intérieure)

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 (Décret renforçant la collecte et l'analyse des données pour la sécurité intérieure)

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 (Modification des règles d'accès aux données pour les enquêtes administratives)

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 (Décret renforçant la collecte et l'analyse des données pour la sécurité intérieure)

R. 236-31

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)

R. 236-32 à R. 236-37

Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 (Extension des pouvoirs de la gendarmerie pour la collecte de données personnelles)

R. 236-38 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)

R. 236-46

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)

R. 236-47 à R. 236-49

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 (Autorisation de traitement de données personnelles pour les services de renseignement territorial)

R. 236-50

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)

R. 236-51 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 (Autorisation de traitement de données personnelles pour les services de renseignement territorial)

R. 236-54 à R. 236-60 Résultant du décret n° 2024-155 du 27 février 2024 (Décret encadrant l'utilisation de PEGASE II et adaptant les règles locales)

Au titre IV

R. 241-1 à R. 241-7

Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 (Modification des règles sur les caméras individuelles de la police et de la gendarmerie)
R. 242-1 à R. 242-7

Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 (Modification des règles sur l'utilisation des caméras sur aéronefs pour la sécurité civile)

R. 242-8 à R. 242-14

Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 (Modification des règles d'utilisation des drones pour la sécurité civile)

R. 243-1 à R. 243-8

Résultant du décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 (Utilisation des caméras embarquées par les forces de l'ordre)

Au titre V

R. 251-1 à R. 252-9

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 (Extension de la vidéoprotection pour la sécurité nationale)

R. 252-10

Résultant du décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 (Simplification des règles administratives pour les collectivités et l'urbanisme)

R. 252-11 et R. 252-12

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 (Extension de la vidéoprotection pour la sécurité nationale)
R. 252-14 à R. 254-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 (Extension de la vidéoprotection pour la sécurité nationale)

Au titre V bis
R. 256-1 à R. 256-7

Résultant du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 (Règles de vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté)

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 18 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité applicables en Polynésie française

Résumé. L'article D285-2 du code de la sécurité intérieure liste les règles applicables en Polynésie française, notamment celles concernant l'usage d'armes par les forces de l'ordre.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

D. 211-10

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

D. 211-17 Résultant du décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021 (Décret sur les grenades non létales et mise à jour des règles territoriales)
D. 211-19 et D. 211-20

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 30 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité pour la Polynésie française

Résumé. L'article R285-3 du Code de la sécurité intérieure adapte les règles nationales pour les appliquer en Polynésie française, en remplaçant les références aux départements et préfets par celles spécifiques à ce territoire.

Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 285-1 (Règles de sécurité applicables en Polynésie française) et D. 285-2 (Règles de sécurité applicables en Polynésie française) :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;

2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française ;

3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

3° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

5° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;

5° bis Les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;

6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

6° bis Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ ;

7° A l'article R. 211-24 (Contrôle de la sécurité lors des grandes manifestations), les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport (Sécurité des manifestations sportives), " sont supprimés ;

7° bis Aux articles R. 224-1 (Récépissé d'identité pour interdiction de sortie du territoire) et R. 224-2 (Interdiction de sortie du territoire et récépissé), la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles (Domiciliation pour les personnes sans domicile stable) est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ;

8° A l'article R. 236-16 (Accès aux données personnelles pour la sécurité publique), le mot : " départemental " est supprimé ;

8° bis A.-Aux articles R. 236-32 (Données enregistrées pour la gestion des interventions de la gendarmerie) et R. 236-55 (Données personnelles enregistrées dans le système PEGASE II), la référence à l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques (Obligations des opérateurs pour les communications d'urgence) est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

8° bis (Abrogé) ;

9° A l'article R. 252-7 (Création des commissions de vidéoprotection), les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " En Polynésie française " ;

10° Au 3° de l'article R. 252-8 (Composition de la commission départementale de vidéoprotection), les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;

11° A l'article R. 252-16 (Publication des autorisations de vidéoprotection), les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française " ;

12° A l'article R. 253-3 (Accès aux données de vidéoprotection), le c et les références aux agents mentionnés aux articles L. 531-1 (Rôles des agents de police municipale à Paris), L. 532-1 (Rôle des contrôleurs et agents de surveillance à Paris) et L. 533-1 (Recrutement des agents de police municipale à Paris) du présent code sont supprimées.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Article R285-1
Article D285-2
Article R285-3