Code de la sécurité intérieure

Section 3 : Délivrance de l'autorisation

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Procédure d'autorisation pour la vidéoprotection

Résumé. La section explique comment les autorisations pour installer des caméras de surveillance sont accordées et contrôlées par une commission spéciale.

En vigueur depuis le 15 août 2022 · Dernière version le 30 novembre 2023

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Gestion des autorisations de vidéoprotection dans les aéroports parisiens

Résumé. La commission de vidéoprotection de Paris gère les autorisations pour les caméras de surveillance dans les aéroports parisiens.

Les attributions dévolues à la commission départementale de vidéoprotection par le présent titre sont exercées, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par la commission départementale de vidéoprotection de Paris.

En vigueur depuis le 30 novembre 2023

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Procédure d'examen des demandes de vidéoprotection

Résumé. La commission départementale de vidéoprotection examine les demandes d'autorisation en consultant des représentants des forces de l'ordre et peut demander des informations supplémentaires.

Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de l'article L. 251-4 (Contrôle des systèmes de vidéoprotection), la commission départementale de vidéoprotection entend un représentant de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétent ou un agent des douanes ou des services d'incendie et de secours ou un représentant de la police municipale concernée.
La commission départementale de vidéoprotection peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d'information sur les pièces du dossier limitativement énumérées à l'article R. 252-3 (Dossier requis pour l'installation d'un système de vidéoprotection) et, le cas échéant, solliciter l'avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour l'examen d'un dossier particulier.

En vigueur depuis le 30 novembre 2023

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Délai d'avis pour l'installation de systèmes de vidéoprotection

Résumé. La commission départementale de vidéoprotection a trois mois pour donner son avis sur une demande d'installation de caméras, avec possibilité de prolonger ce délai d'un mois.

Le délai, dans lequel la commission départementale de vidéoprotection doit émettre son avis, est de trois mois. Il peut être prolongé d'un mois à la demande de la commission.
Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant plus de quatre mois sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet.

En vigueur depuis le 30 novembre 2023

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Publication des autorisations de vidéoprotection

Résumé. Les autorisations de vidéoprotection sont publiées et accessibles au public, sauf en cas d'impératif de défense nationale.

L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, sauf dérogation motivée par un impératif de défense nationale.
L'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations de systèmes de vidéoprotection publiées, qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable. Elle communique également la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés sur le territoire de chaque commune au maire, qui la met à la disposition du public à la mairie, et le cas échéant dans les mairies d'arrondissement.

En vigueur depuis le 30 novembre 2023

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Obligations d'information pour l'installation de caméras de vidéoprotection

Résumé. Les personnes qui installent des caméras de vidéoprotection doivent prévenir les autorités avant de les mettre en service, et indiquer où elles seront placées.

Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Lorsque le titulaire de l'autorisation d'installation, à l'intérieur d'un ensemble immobilier ou foncier complexe ou de grande dimension, d'un système de vidéoprotection a fait usage de la faculté ouverte par le quinzième alinéa de l'article R. 252-3 (Dossier requis pour l'installation d'un système de vidéoprotection), de remplacer le plan de masse et le plan de détail prévus aux 2° et 3° du même article par un plan du périmètre d'installation du système, il informe l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2023

Section 3 : Délivrance de l'autorisation
Article R252-13
Article R252-14
Article R252-15
Article R252-16
Article R252-17