Code de la sécurité intérieure

Chapitre II : Contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des contrôleurs et agents de surveillance à Paris

Résumé. Les contrôleurs et agents de surveillance de Paris peuvent dresser des procès-verbaux pour certaines infractions sur la voie publique, mais pas pour les atteintes aux personnes.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des contrôleurs et agents de surveillance à Paris

Résumé. Les contrôleurs et agents de surveillance de Paris peuvent dresser des procès-verbaux pour certaines infractions sur la voie publique, comme les contraventions aux arrêtés du maire ou du préfet, mais pas pour les atteintes aux personnes.

Les contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police et du maire de Paris relatifs au bon ordre, à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité sur la voie publique ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.

Ils sont habilités à établir l'avis de paiement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public).

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux interdictions de manifestation sur la voie publique.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Chapitre II : Agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police→Chapitre II : Contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au vendredi 30 juin 2017

Chapitre II : Agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police
Article L532-1