Code de la sécurité intérieure

Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Spécificités des agents de police municipale à Paris

Résumé. À Paris, les agents de police municipale sont des fonctionnaires de la Ville, formés spécifiquement et peuvent dresser des procès-verbaux pour certaines infractions.

En vigueur depuis le 27 mai 2021

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Recrutement des agents de police municipale à Paris

Résumé. À Paris, seuls les fonctionnaires de la Ville de Paris peuvent être agents de police municipale.

Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées à Paris que par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés dans le cadre des dispositions prévues au présent chapitre. Le titre Ier du présent livre leur est applicable, sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le 27 mai 2021

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Règles spécifiques pour la police municipale à Paris

Résumé. À Paris, les règles spécifiques pour les agents de police municipale sont fixées par un décret après avis du Conseil de Paris.

Par dérogation à l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont définis par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil de Paris.

En vigueur depuis le 27 mai 2021

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Formation des agents de police municipale à Paris

Résumé. Les agents de police municipale à Paris reçoivent une formation initiale et continue organisée par la Ville de Paris, équivalente à celle des autres policiers municipaux.

Par dérogation à l'article L. 511-6 (Formation continue des agents de police municipale), les agents mentionnés à l'article L. 533-1 (Recrutement des agents de police municipale à Paris) bénéficient d'une formation initiale et continue assurée par la Ville de Paris. Le contenu et la durée de ces formations sont équivalents à ceux des formations dispensées aux agents des cadres d'emplois de la police municipale mentionnés à l'article L. 511-2 (Nomination et agrément des agents de police municipale). La Ville de Paris peut à cet effet passer une convention avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ainsi qu'avec le Centre national de la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le 27 mai 2021

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Compétences des agents de police municipale à Paris

Résumé. À Paris, les agents de police municipale peuvent dresser des procès-verbaux pour les infractions aux arrêtés du préfet de police concernant l'ordre public, sauf pour les interdictions de manifestation.

À Paris, les agents mentionnés à l'article L. 533-1 (Recrutement des agents de police municipale à Paris) peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police relatifs au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publiques.
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux interdictions de manifestation sur la voie publique.

En vigueur depuis le 27 mai 2021

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Rôle du préfet de police à Paris

Résumé. À Paris, c'est le préfet de police qui s'occupe des tâches normalement confiées au représentant de l'État dans un département.

Les attributions dévolues par le titre Ier du présent livre au représentant de l'Etat dans le département sont exercées à Paris par le préfet de police.

En vigueur depuis le jeudi 27 mai 2021

Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris
Article L533-1
Article L533-2
Article L533-3
Article L533-4
Article L533-5