I.-Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par les articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)Art. L.114-1Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportementsLa loi permet des enquêtes administratives pour vérifier si le comportement d'une personne est compatible avec son emploi ou sa mission, notamment dans les domaines de la sécurité et de la défense., L. 114-2 (Enquêtes administratives dans les entreprises de transport)Art. L.114-2Enquêtes administratives dans les entreprises de transportLes entreprises de transport peuvent faire des enquêtes pour vérifier si les employés en poste ou candidats sont fiables pour des rôles liés à la sécurité. et L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements)Art. L.211-11-1Contrôle d'accès aux grands événementsPour les grands événements à risque terroriste, l'accès des non-spectateurs est soumis à une autorisation après enquête administrative. du présent code et par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-12 (Données personnelles pour la sécurité publique)Art. R.236-12Données personnelles pour la sécurité publiqueL'article R236-12 du Code de la sécurité intérieure liste les types de données personnelles qui peuvent être enregistrées pour prévenir les atteintes à la sécurité publique, comme les antécédents judiciaires, les activités suspectes et les informations sur les proches. et R. 236-13 (Collecte de données sensibles pour la sécurité publique)Art. R.236-13Collecte de données sensibles pour la sécurité publiqueL'article autorise la collecte de certaines données personnelles sensibles pour prévenir les atteintes à la sécurité publique, sous conditions strictes. :
1° Les agents relevant de la direction nationale du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur national du renseignement territorial ;
2° Les agents affectés dans les services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service dont ils relèvent ;
3° Les agents de la préfecture de police affectés dans les services chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police ;
4° Le référent national mentionné à l'article R. 236-15 (Protection des données des mineurs dans la prévention des atteintes à la sécurité publique)Art. R.236-15Protection des données des mineurs dans la prévention des atteintes à la sécurité publiqueLes données sur les mineurs de plus de 13 ans pouvant menacer la sécurité publique ne peuvent être conservées que trois ans après le dernier incident, avec un contrôle annuel par un référent national. et ses adjoints.
II.-Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes administratives, peuvent être destinataires des données mentionnées aux articles R. 236-12 (Données personnelles pour la sécurité publique)Art. R.236-12Données personnelles pour la sécurité publiqueL'article R236-12 du Code de la sécurité intérieure liste les types de données personnelles qui peuvent être enregistrées pour prévenir les atteintes à la sécurité publique, comme les antécédents judiciaires, les activités suspectes et les informations sur les proches. et R. 236-13 (Collecte de données sensibles pour la sécurité publique)Art. R.236-13Collecte de données sensibles pour la sécurité publiqueL'article autorise la collecte de certaines données personnelles sensibles pour prévenir les atteintes à la sécurité publique, sous conditions strictes. :
1° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service national des enquêtes administratives de sécurité ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ;
2° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale.
III.-Dans la limite du besoin d'en connaître, peuvent être destinataires des données mentionnées aux articles R. 236-12 (Données personnelles pour la sécurité publique)Art. R.236-12Données personnelles pour la sécurité publiqueL'article R236-12 du Code de la sécurité intérieure liste les types de données personnelles qui peuvent être enregistrées pour prévenir les atteintes à la sécurité publique, comme les antécédents judiciaires, les activités suspectes et les informations sur les proches. et R. 236-13 (Collecte de données sensibles pour la sécurité publique)Art. R.236-13Collecte de données sensibles pour la sécurité publiqueL'article autorise la collecte de certaines données personnelles sensibles pour prévenir les atteintes à la sécurité publique, sous conditions strictes. :
1° Les personnes ayant autorité sur les services ou unités mentionnées aux I et II ;
2° Les procureurs de la République ;
3° Les agents d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale chargés d'une mission de renseignement et les agents des services mentionnés aux articles R. 811-1 (Organisation des services de renseignement en France)Art. R.811-1Organisation des services de renseignement en FranceL'article liste les services de renseignement français et explique comment ils sont organisés ensemble. et R. 811-2 (Répartition administrative du renseignement non spécialisé)Art. R.811-2Répartition administrative du renseignement non spécialiséCette loi décrit les différents postes policiers et militaires qui collectent des informations sans être considérés comme agents d’espionnage. du présent code, sur autorisation expresse du responsable de service concerné, mentionné aux 1°, 2° ou 3° du I ;
4° Les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale qui ne sont pas chargés d'une mission de renseignement sur demande expresse, précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la communication. Les demandes sont agréées par le responsable de service concerné, mentionné aux 1°, 2° ou 3° du I.