Code de la sécurité intérieure

Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs des agents de police à Paris

Résumé. Les agents de police à Paris peuvent contrôler les identités, vérifier les bagages et dresser des amendes lors d'événements spécifiques.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 23 mars 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Pouvoirs des agents de la Ville de Paris dans la constatation de contraventions et la relève d'identité

Résumé. Les agents de police de Paris peuvent dresser des amendes et vérifier les identités, ainsi qu'inspecter les bagages lors de certaines manifestations.

Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police, agréés par le procureur de la République et assermentés, sont autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire de Paris pris en application de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales (Rôles du préfet de police et du maire à Paris) ainsi que celles relatives aux permis de stationnement sur la voie publique, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils constatent également par procès-verbal les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
En outre, ces agents sont habilités à relever l'identité des contrevenants ayant commis les infractions visées au premier alinéa, dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale (Contrôle d'identité par les agents de police judiciaire adjoints).
L'article L. 1312-1 du code de la santé publique (Contrôle des règles de santé par des agents spécialisés) est applicable aux inspecteurs de salubrité de la ville de Paris.
Affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle mentionnée à l'article L. 613-3 (Contrôles de sécurité dans les manifestations), ils peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
Article L531-1