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Chapitre II

Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection

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Section 3

Délivrance de l'autorisation

R252-13 — R252-17

Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection

Article R252-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection

Résumé Une commission de vidéoprotection est créée dans chaque département par le préfet.

Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection est instituée par arrêté du préfet.

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Article R252-8

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Composition et désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection

Résumé La commission de vidéoprotection est composée de quatre personnes, dont un président, un maire, un représentant des chambres de commerce et une autre personne qualifiée.

La commission départementale de vidéoprotection comprend quatre membres :

1° Un magistrat honoraire, ou, à défaut, une personnalité qualifiée à raison de sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;

2° Un maire, désigné par la ou les associations départementales des maires, ou, à Paris, un conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ;

3° Un représentant désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie territorialement compétentes ;

4° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence par l'autorité préfectorale.

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Article R252-9

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Désignation des membres suppléants dans la commission de vidéoprotection

Résumé Des remplaçants sont nommés de la même manière et en même quantité que les membres principaux dans la commission de vidéoprotection.

Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal pour chacune des catégories de membres titulaires.

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Article R252-10

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Durée et renouvellement des mandats des membres de la commission départementale de vidéoprotection

Résumé Les membres de la commission sont nommés pour trois ans et peuvent rester une fois de plus.

Les membres de la commission départementale de vidéoprotection, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

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Article R252-11

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Présidence et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection

Résumé Si les votes sont égaux, le président décide. La commission se réunit à la préfecture, et une personne s'occupe du secrétariat.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

La commission départementale de vidéoprotection siège à la préfecture du département, qui assure son secrétariat.

La personne chargée du secrétariat, désignée par l'autorité préfectorale, assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.

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Article R252-12

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Remboursement des frais et rémunération des membres de la commission départementale de vidéoprotection

Résumé Les membres de la commission de vidéoprotection peuvent se faire rembourser leurs frais et être payés pour leur travail.

Les frais de déplacement et de séjour que les membres de la commission départementale de vidéoprotection sont appelés à engager pour se rendre aux convocations de la commission ou pour effectuer les déplacements temporaires qui leur sont demandés par la commission à laquelle ils appartiennent peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Les membres de la commission départementale de vidéoprotection peuvent être rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par arrêté conjoint pris par le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé du budget.

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Article R252-13

Les systèmes de vidéoprotection sont équipés de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations des images.

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