En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 30 novembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des commissions de vidéoprotection
Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection est instituée par arrêté du préfet.
2 versions
1 cité
7 cité par