Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection

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Fonctionnement des commissions locales pour les caméras de surveillance

Résumé. La commission départementale de vidéoprotection est un groupe de personnes qui décide des règles pour les caméras de surveillance dans chaque département.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 30 novembre 2023

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Création des commissions de vidéoprotection

Résumé. Chaque département a une commission pour la vidéoprotection, créée par le préfet.

Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection est instituée par arrêté du préfet.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 30 novembre 2023

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Composition de la commission départementale de vidéoprotection

Résumé. La commission départementale de vidéoprotection est composée de quatre membres, dont un président magistrat ou expert, un maire ou conseiller, un représentant des chambres de commerce et une personnalité qualifiée par le préfet.

La commission départementale de vidéoprotection comprend quatre membres :
1° Un magistrat honoraire, ou, à défaut, une personnalité qualifiée à raison de sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
2° Un maire, désigné par la ou les associations départementales des maires, ou, à Paris, un conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ;
3° Un représentant désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie territorialement compétentes ;
4° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence par l'autorité préfectorale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 30 novembre 2023

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Désignation des membres suppléants dans la commission de vidéoprotection

Résumé. Des remplaçants sont choisis pour chaque type de membre principal dans la commission de vidéoprotection.

Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal pour chacune des catégories de membres titulaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 29 juillet 2026

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Durée des mandats dans la commission de vidéoprotection

Résumé. Les membres de la commission départementale de vidéoprotection sont nommés pour trois ans, sauf le maire qui reste en fonction pendant son mandat.

Les membres de la commission départementale de vidéoprotection, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans, à l'exception du maire et de son suppléant, qui sont désignés pour la durée de leur mandat.
Leur mandat est renouvelable une fois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 30 novembre 2023

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Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection

Résumé. La commission départementale de vidéoprotection se réunit à la préfecture et, en cas d'égalité des voix, le président décide.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La commission départementale de vidéoprotection siège à la préfecture du département, qui assure son secrétariat.
La personne chargée du secrétariat, désignée par l'autorité préfectorale, assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 30 novembre 2023

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Remboursement des frais et rémunération des membres

Résumé. Les membres de la commission départementale de vidéoprotection peuvent être remboursés pour leurs frais de déplacement et rémunérés sous forme de vacations.

Les frais de déplacement et de séjour que les membres de la commission départementale de vidéoprotection sont appelés à engager pour se rendre aux convocations de la commission ou pour effectuer les déplacements temporaires qui leur sont demandés par la commission à laquelle ils appartiennent peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Les membres de la commission départementale de vidéoprotection peuvent être rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par arrêté conjoint pris par le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé du budget.

Déplacé30 novembre 2023

En vigueur depuis le 15 août 2022 · Dernière version le 30 novembre 2023

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Gestion des autorisations de vidéoprotection dans les aéroports parisiens

Résumé. La commission de vidéoprotection de Paris gère les autorisations pour les caméras de surveillance dans les aéroports parisiens.

Les attributions dévolues à la commission départementale de vidéoprotection par le présent titre sont exercées, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par la commission départementale de vidéoprotection de Paris.

En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2023

Section 2 : Délivrance et mise en œuvre de l'autorisation→Section 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 29 novembre 2023

Section 2 : Délivrance et mise en œuvre de l'autorisation
Article R252-7
Article R252-8
Article R252-9
Article R252-10
Article R252-11
Article R252-12
Article R252-13