Code de la sécurité intérieure

Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions "

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de données personnelles par la gendarmerie

Résumé. La gendarmerie utilise des données personnelles pour gérer les demandes et interventions, en respectant des règles strictes sur la collecte, l'accès et la suppression.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Utilisation de données personnelles par la gendarmerie

Résumé. La gendarmerie peut utiliser des données personnelles pour mieux répondre aux demandes du public et organiser ses interventions.

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions ", ayant pour finalité d'apporter une réponse adaptée aux sollicitations des usagers, notamment faites auprès d'un centre d'appel, et d'assurer l'engagement des personnels et des moyens de la gendarmerie dans les meilleures conditions d'efficacité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 29 mars 2023

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Données enregistrées pour la gestion des interventions de la gendarmerie

Résumé. L'article liste les types de données personnelles que la gendarmerie peut enregistrer pour gérer les demandes d'intervention et les opérations de secours.

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-31 (Utilisation de données personnelles par la gendarmerie) les catégories de données à caractère personnel suivantes :

1° S'agissant des personnes à l'origine de la demande d'intervention ou faisant l'objet de l'intervention :

a) Motif de la sollicitation ou de l'intervention ;

b) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénom) et à la qualité ou à la profession ;

c) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ;

d) Signalement ;

e) Caractéristiques et immatriculation des véhicules ;

f) Enregistrements sonores des demandes d'intervention ;

g) Informations de localisation transmises par la personne à l'origine de l'intervention ;

h) Photographies de la personne recherchée ou disparue ou d'un véhicule recherché ;

2° S'agissant des personnes qui, à raison de leurs qualifications, peuvent être requises par la gendarmerie nationale ou de celles envers lesquelles existe une obligation d'information :

a) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénoms) et à la qualité ou à la profession ;

b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ;

3° Données de localisation des véhicules d'intervention de la gendarmerie nationale issues de l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation ;

4° S'agissant du titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour l'appel :

a) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénom) ou à la dénomination sociale ;

b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ;

c) Informations de localisation de l'appel transmises en application de l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques (Obligations des opérateurs pour les communications d'urgence) ;

5° S'agissant des personnels de la gendarmerie nationale engagés sur une intervention :

a) Informations ayant trait à l'état civil et à la profession (grade, numéro d'identification, nom, prénoms, unité d'affectation) ;

b) Numéros de téléphone ;

6° Photographies de la scène d'intervention prises par les personnels de la gendarmerie nationale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 29 mars 2023

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Utilisation limitée des données personnelles dans le traitement 'Gestion des sollicitations et interventions'

Résumé. L'article R236-33 du Code de la sécurité intérieure précise les types de données personnelles qui peuvent être utilisées dans le traitement 'Gestion des sollicitations et des interventions', en excluant les données génétiques et biométriques, et interdit de cibler des catégories spécifiques de personnes.

Concernant les seules personnes mentionnées au 1° de l'article R. 236-32 (Données enregistrées pour la gestion des interventions de la gendarmerie), ce traitement peut comprendre des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles), à l'exception des données génétiques et biométriques.

Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 29 mars 2023

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Durée de conservation des données dans le traitement 'Gestion des sollicitations et des interventions'

Résumé. Les données collectées pour la gestion des interventions de la gendarmerie doivent être supprimées après deux ans, sauf exceptions.

Les données mentionnées aux articles R. 236-32 (Données enregistrées pour la gestion des interventions de la gendarmerie) et R. 236-33 (Utilisation limitée des données personnelles dans le traitement 'Gestion des sollicitations et interventions') ne peuvent être conservées plus de deux ans après leur collecte.
Par dérogation, les données mentionnées au h du 1°, au c du 4° et au 6° de l'article R. 236-32 (Données enregistrées pour la gestion des interventions de la gendarmerie) ne peuvent être conservées plus de trente minutes après la fin de l'intervention ou, lorsque la sollicitation n'a donné lieu à aucune intervention, trente minutes après la fin de la gestion de la sollicitation.
Les données mentionnées au 3° de l'article R. 236-32 (Données enregistrées pour la gestion des interventions de la gendarmerie) ne peuvent être consultées qu'en temps réel et ne sont pas conservées dans le traitement. Par dérogation, lorsqu'elles concernent des véhicules de la gendarmerie nationale engagés sur une intervention, elles peuvent être conservées trente minutes après la fin de l'intervention.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 29 mars 2023

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Accès aux données personnelles par les forces de l'ordre

Résumé. Seuls certains membres de la gendarmerie et de la police, ainsi que les secours d'urgence, peuvent accéder à des données personnelles spécifiques pour leurs missions.

Dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-32 (Données enregistrées pour la gestion des interventions de la gendarmerie) et R. 236-33 (Utilisation limitée des données personnelles dans le traitement 'Gestion des sollicitations et interventions') les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités.
En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles R. 236-32 (Données enregistrées pour la gestion des interventions de la gendarmerie) et R. 236-33 (Utilisation limitée des données personnelles dans le traitement 'Gestion des sollicitations et interventions'), dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre personnel d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont soumises selon le cas à l'agrément des commandants de groupement, des commandants de région ou du directeur général de la gendarmerie nationale.
Peut également être destinataire des données et informations mentionnées au 1° de l'article R. 236-32 (Données enregistrées pour la gestion des interventions de la gendarmerie) et à l'article R. 236-33 (Utilisation limitée des données personnelles dans le traitement 'Gestion des sollicitations et interventions'), pour les seules fins d'une mission de secours aux personnes et dans la limite du besoin d'en connaître, tout membre d'un service de secours d'urgence agissant dans le cadre de ses attributions légales et de protocoles d'intervention avec la gendarmerie nationale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 29 mars 2023

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Enregistrement des actions sur les données personnelles

Résumé. Un système enregistre les actions faites sur les données personnelles, comme qui a fait quoi et quand, pendant trois ans.

Un dispositif de journalisation enregistre les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement. L'enregistrement comprend l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération ainsi que la référence des données à caractère personnel concernées, à l'exclusion de ces données elles-mêmes et, le cas échéant, le ou les destinataires de ces données. Les informations enregistrées par le dispositif de journalisation sont conservées pendant un délai de trois ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 29 mars 2023

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Restrictions sur les droits des personnes concernant un traitement de données

Résumé. Les personnes ne peuvent pas s'opposer à l'utilisation de leurs données dans ce traitement, mais elles peuvent demander à les consulter ou les corriger auprès de la gendarmerie.

I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.
II.-Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi (Droits d'accès aux données personnelles), les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale ou les droits et libertés d'autrui, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi (Restrictions aux droits de protection des données).
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions "
Article R236-31
Article R236-32
Article R236-33
Article R236-34
Article R236-35
Article R236-36
Article R236-37