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Arrêté du 27 mai 2026

relatif au traitement des données personnelles aux fins de constatation des infractions prévues aux articles L. 419-1, R. 419-1 et R. 419-2 du code de la route et de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de caméras pour détecter les infractions de non-paiement de péage

Résumé. Un arrêté autorise les gestionnaires d'autoroutes à utiliser des caméras pour détecter et traiter les infractions de non-paiement de péage, en collectant et utilisant certaines données personnelles.

Le ministre des transports,

Vu la directive 2019/520 du parlement européen et du conseil du 19 mars 2019 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union ;

Vu l'accord d'exécution du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), signé à Prüm le 27 mai 2005, signé à Bruxelles le 5 décembre 2005, notamment sa section 3 ;

Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, signé à Paris le 9 octobre 2007 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-6 (Transaction pour non-paiement de péage) et R. 49-8-4-1 (Procédure de paiement pour les contraventions de péage) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-2 (Responsabilité du propriétaire pour infractions de stationnement et déchets), L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières), L. 130-7 (Serment des agents pour constater les infractions routières), L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules), L. 419-1 (Amende pour non-paiement habituel du péage), R. 130-8 (Contrôle du paiement de péage sur les autoroutes), R. 330-3 (Article R330-3), R. 419-1 (Obligation de paiement du péage) et R. 419-2 (Paiement du péage sur les autoroutes) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-3 (Conditions d'exercice du service européen de télépéage en France), L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes), L. 153-1 (Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'art) et R. 119-3 (Certification des équipements routiers) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières) portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ;

Vu la délibération n° 2026-048 du 16 avril 2026 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 juin 2026

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Utilisation de caméras pour détecter les infractions de non-paiement de péage

Résumé. Les gestionnaires d'autoroutes et d'ouvrages d'art peuvent utiliser des caméras pour détecter les infractions de non-paiement de péage et traiter ces infractions.

Les concessionnaires mentionnés à l'article L. 122-4 du code de la voirie routière (Conditions d'utilisation des autoroutes) ou, le cas échéant, les exploitants à qui sont confiés la gestion de leur réseau, ainsi que les concessionnaires et exploitants d'ouvrages d'art appartenant à la voirie nationale mentionnés à l'article L. 153-1 du code de la voirie routière (Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'art) sont autorisés à mettre en œuvre sous leur responsabilité des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalités :
1° La constatation par procès-verbal des infractions prévues aux articles R. 419-1 (Obligation de paiement du péage) et R. 419-2 (Paiement du péage sur les autoroutes) du code de la route et la recherche de leurs auteurs par des systèmes de vidéoprotection et des dispositifs permettant la lecture automatisée des plaques d'immatriculation ;
2° Le pré-remplissage de ces procès-verbaux ;
3° La mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale (Transaction pour non-paiement de péage) ;
4° Le suivi des contraventions émises au titre des articles R. 419-1 (Obligation de paiement du péage) et R. 419-2 (Paiement du péage sur les autoroutes) du code de la route en vue de l'engagement et du suivi de poursuites au titre du L. 419-1 (Amende pour non-paiement habituel du péage) du code de la route ;
5° La gestion des protestations et des contentieux.

En vigueur depuis le 19 juin 2026

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Collecte de données pour les infractions aux péages autoroutiers

Résumé. L'article décrit les types de données personnelles collectées pour constater et traiter les infractions liées aux péages autoroutiers.

Les données à caractère personnel enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er (Utilisation de caméras pour détecter les infractions de non-paiement de péage) sont :
1° Les images des véhicules issues des caméras de vidéoprotection ou des capteurs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation ;
2° Les images des plaques d'immatriculation issue des caméras de vidéoprotection ou des capteurs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation ;
3° Les données relatives à l'infraction : nature, lieu, date et heure de l'infraction, montant dû non acquitté au titre des articles L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes) et L. 153-1 (Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'art) du code de la voirie routière, identification de l'agent verbalisateur et, le cas échéant, l'origine du trajet soumis aux dispositions des articles L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes) et L. 153-1 (Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'art) du code la voirie routière ;
4° Les données relatives à l'identification du véhicule : couleur, marque, modèle, classe et numéro d'immatriculation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ;
5° Les données relatives à l'auteur de l'infraction issues des fichiers mentionnés à l'article 3 (Rapprochement des données pour la détection des infractions routières) ;
6° Les pièces nécessaires à l'instruction d'une protestation :

a) En cas de prêt ou location du véhicule : le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule, ainsi que, le cas échéant, la copie du contrat de location ;
b) En cas de vol, d'usurpation de plaque d'immatriculation, de destruction, de vente ou de cession de véhicule, : le récépissé de dépôt de plainte pour vol ou usurpation de plaque d'immatriculation, la copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ;
c) Toute correspondance écrite ou dématérialisée, le cas échéant, toute information relative aux moyens de paiement ;

7° Le montant du péage dû et de l'indemnité forfaitaire ;
8° Le procès-verbal de l'infraction.

En vigueur depuis le 19 juin 2026

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Rapprochement des données pour la détection des infractions routières

Résumé. L'article autorise le rapprochement de données pour détecter les infractions routières et les impayés de péages.

Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er (Utilisation de caméras pour détecter les infractions de non-paiement de péage), le traitement peut faire l'objet d'un rapprochement avec :
1° Le traitement prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ;
2° Les données recueillies par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2019/520 du parlement européen et du conseil du 19 mars 2019 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union ;
3° Les données collectées dans le cadre des traitements mis en œuvre par les prestataires du service européen de télépéage, en application des L. 119-3 (Conditions d'exercice du service européen de télépéage en France) et R. 119-3 (Certification des équipements routiers) du code de la voirie routière ;
4° Les données relatives aux registres d'immatriculation de véhicules mentionnées à la section 4 de l'accord d'exécution du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), signé à Prüm le 27 mai 2005, signé à Bruxelles le 5 décembre 2005, et, le cas échéant, les données relatives aux registres d'immatriculation de véhicules mentionnées dans tout autre accord international équivalent.

En vigueur depuis le 19 juin 2026

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Enregistrement des modifications de données personnelles pour les infractions routières

Résumé. Les modifications des données personnelles utilisées pour les infractions routières sont enregistrées avec l'identité de la personne qui a fait la modification, la date et l'heure, et ces informations sont conservées pendant un an.

Les opérations de créations, consultations, mises à jour et suppressions des données à caractère personnel et informations du traitement mentionné à l'article 1er (Utilisation de caméras pour détecter les infractions de non-paiement de péage) font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant un an.

En vigueur depuis le 19 juin 2026

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Conservation des données probatoires dans les procédures pénales routières

Résumé. Les données sur les infractions routières peuvent être conservées pour la procédure pénale jusqu'à la fin de la prescription, plus le temps de la procédure.

Pour les besoins de la procédure pénale, lorsqu'une infraction est constatée, les données prévues à l'article 2 (Collecte de données pour les infractions aux péages autoroutiers) peuvent être conservées à des fins probatoires pour une durée qui ne peut excéder :
1° Pour les infractions prévues aux articles R. 419-1 et R. 419-2 susmentionnés, la durée de prescription légale des contraventions allongée, le cas échéant, de la durée de la procédure contentieuse ;
2° Pour l'infraction prévue à l'article L. 419-1 susmentionné, la durée de prescription légale des délits allongée, le cas échéant, de la durée de la procédure contentieuse.
Le responsable de traitement supprime les données dès qu'il a connaissance des informations rendant caduque la nécessité de les conserver au regard de la procédure pénale.
Pour les infractions prévues aux articles R. 419-1 et R. 419-2 susmentionnés, en cas d'extinction de l'action publique suite à une transaction, le responsable de traitement supprime les données au maximum trois mois après cette transaction.

En vigueur depuis le 19 juin 2026

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Accès aux images de véhicules pour les agents autorisés

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux images de véhicules et plaques d'immatriculation enregistrées par les caméras de surveillance.

I. - Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Collecte de données pour les infractions aux péages autoroutiers), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents des concessionnaires mentionnés à l'article L. 122-4 du code de la voirie routière (Conditions d'utilisation des autoroutes) et des concessionnaires et exploitants d'ouvrages d'art appartenant à la voirie nationale et mentionnés à l'article L. 153-1 du code de la voirie routière (Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'art), ou, le cas échéant, les agents des exploitants à qui sont confiés la gestion du réseau ;
2° Les sous-traitants du responsable de traitement agissant pour le compte, sur instruction et sous l'autorité de ce dernier.
II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Collecte de données pour les infractions aux péages autoroutiers) :
1° La personne physique ou morale mise en cause, son avocat ou son mandataire ;
2° Les agents des concessionnaires mentionnés à l'article L. 122-4 du code de la voirie routière (Conditions d'utilisation des autoroutes) et des concessionnaires et exploitants d'ouvrages d'art appartenant à la voirie nationale et mentionnés à l'article L. 153-1 du code de la voirie routière (Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'art), ou, le cas échéant, les agents des exploitants à qui sont confiés la gestion du réseau, chargés du contentieux, leurs avocats ou leurs mandataires, uniquement pour les besoins nécessaires à la gestion des contentieux ;
3° Les sous-traitants du responsable de traitement agissant pour le compte, sur instruction et sous l'autorité de ce dernier ;
4° Les agents de l'agence nationale des titres sécurisés uniquement pour les informations relatives à l'immatriculation en vue de l'interrogation du SIV conformément au L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) du code de la route ;
5° Les agents de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions uniquement pour assurer le fonctionnement de la passerelle permettant de transmettre les procès-verbaux aux officiers du ministère public ;
6° Les autorités judiciaires dans le cadre de la poursuite des infractions et de contentieux liés aux infractions mentionnées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 juin 2026

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Information des usagers sur la collecte de données et leurs droits

Résumé. Les usagers sont informés des données collectées et de leurs droits, mais certains droits comme l'opposition ne s'appliquent pas pour les traitements autorisés par cet arrêté.

Les usagers sont informés des données collectées, des traitements mis en œuvre et de leurs droits prévus à l'article 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droits des personnes sur leurs données personnelles) par des mentions d'information publiées sur le site internet des responsables de traitement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent arrêté.
Les droits d'accès, de rectification, à l'effacement et à la limitation sont exercés auprès du responsable de traitement dans les conditions prévues aux articles 105 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droits d'accès aux données personnelles).
Le droit à l'effacement peut faire l'objet de restrictions afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires.

En vigueur depuis le 19 juin 2026

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Engagement de conformité pour le traitement des données routières

Résumé. Avant de commencer à utiliser des données personnelles pour surveiller les infractions routières, les responsables doivent promettre de respecter les règles de protection des données.

Conformément au IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Autorisation des traitements de données pour l'État), le responsable de chaque traitement, mis en œuvre en l'application de l'article 1er (Utilisation de caméras pour détecter les infractions de non-paiement de péage) du présent arrêté, adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions du présent arrêté, préalablement à la mise en œuvre de tout traitement.

En vigueur depuis le 19 juin 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières,

F. Balderelli

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2026

Arrêté du 27 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9