Le ministre des transports,
Vu la directive 2019/520 du parlement européen et du conseil du 19 mars 2019 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union ;
Vu l'accord d'exécution du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), signé à Prüm le 27 mai 2005, signé à Bruxelles le 5 décembre 2005, notamment sa section 3 ;
Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, signé à Paris le 9 octobre 2007 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-6 (Transaction pour non-paiement de péage)Art. 529-6Transaction pour non-paiement de péageSi tu ne paies pas le péage sur une autoroute, tu peux éviter une amende en payant directement à l'exploitant dans les deux mois. et R. 49-8-4-1 (Procédure de paiement pour les contraventions de péage)Art. R.49-8-4-1Procédure de paiement pour les contraventions de péageUn avis de paiement est envoyé au propriétaire d'un véhicule pour une contravention liée au péage, avec des détails sur l'infraction et les montants à payer. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-2 (Responsabilité du propriétaire pour infractions de stationnement et déchets)Art. L.121-2Responsabilité du propriétaire pour infractions de stationnement et déchetsLe propriétaire d'un véhicule est responsable des amendes pour mauvais stationnement ou abandon de déchets, sauf s'il prouve qu'il n'est pas coupable., L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières)Art. L.130-4Compétences des agents pour constater les infractions routièresDifférents agents peuvent constater des infractions routières par procès-verbal, selon leur domaine de compétence., L. 130-7 (Serment des agents pour constater les infractions routières)Art. L.130-7Serment des agents pour constater les infractions routièresLes agents chargés de constater les infractions routières doivent prêter serment devant un juge, sauf s'ils le sont déjà., L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules)Art. L.330-2Accès aux informations d'immatriculation des véhiculesL'article L330-2 du Code de la route liste les personnes et autorités autorisées à accéder aux informations relatives à l'immatriculation des véhicules., L. 419-1 (Amende pour non-paiement habituel du péage)Art. L.419-1Amende pour non-paiement habituel du péageNe pas payer souvent le péage sur une autoroute peut coûter très cher (7 500 € d'amende)., R. 130-8 (Contrôle du paiement de péage sur les autoroutes)Art. R.130-8Contrôle du paiement de péage sur les autoroutesLes agents des autoroutes, après agrément et serment, peuvent dresser des PV pour non-paiement de péage, même via des caméras., R. 330-3 (Article R330-3)Art. R.330-3Article R330-3Cet article explique qui peut obtenir des informations sur l'immatriculation des véhicules et comment. Les demandes peuvent être faites par la police, la gendarmerie ou le ministre de l'intérieur. Divers acteurs peuvent demander ces informations, comme des agents de police, des assurances, des autorités étrangères, des services de l'Union européenne, des exploitants d'autoroutes, et des services de secours. Les constructeurs de véhicules peuvent aussi obtenir ces informations gratuitement. Les rappels de sécurité et de mise au point concernent des défauts techniques qui ne sont pas très graves., R. 419-1 (Obligation de paiement du péage)Art. R.419-1Obligation de paiement du péageLes automobilistes doivent payer le péage sur les autoroutes, sinon ils risquent une amende. et R. 419-2 (Paiement du péage sur les autoroutes)Art. R.419-2Paiement du péage sur les autoroutesSur les autoroutes à péage, il faut payer le montant correspondant à son trajet et à son véhicule, sinon on risque une amende. ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-3 (Conditions d'exercice du service européen de télépéage en France)Art. L.119-3Conditions d'exercice du service européen de télépéage en FranceSeuls les prestataires enregistrés dans l'UE peuvent offrir des services de télépéage en France, avec des règles pour garantir l'interopérabilité et la protection des données., L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes)Art. L.122-4Conditions d'utilisation des autoroutesLes autoroutes sont généralement gratuites, mais un péage peut être mis en place pour couvrir les coûts de construction et d'entretien., L. 153-1 (Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'art)Art. L.153-1Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'artLes ouvrages d'art sont généralement gratuits, mais un péage peut être mis en place pour couvrir les coûts de construction, d'entretien ou d'exploitation si cela est justifié. et R. 119-3 (Certification des équipements routiers)Art. R.119-3Certification des équipements routiersLes équipements routiers doivent être évalués et certifiés conformes par des organismes agréés ou par autoévaluation pour les plus complexes. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières)Création d'un service public pour les infractions routièresUn nouveau service public est créé pour gérer les infractions routières et le stationnement, en envoyant des avis de contravention. portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ;
Vu la délibération n° 2026-048 du 16 avril 2026 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :