Code de l'énergie

Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des économies d'énergie

Résumé. Ce chapitre explique les sanctions pour ceux qui ne respectent pas les règles sur les économies d'énergie, comme des amendes ou la perte de certificats.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 19 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des économies d'énergie

Résumé. Le ministre peut punir ceux qui ne respectent pas les règles sur les économies d'énergie.

Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements aux dispositions du chapitre Ier du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application.

En vigueur depuis le 2 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des demandes de certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le ministre peut demander des documents pour vérifier une demande de certificats d'économies d'énergie, ce qui arrête temporairement le traitement de la demande.

Pour les besoins de la vérification avant la délivrance des certificats, le ministre chargé de l'énergie peut mettre en demeure le demandeur de certificats d'économies d'énergie de lui adresser dans un délai d'un mois, pour chaque opération qu'il désigne, les documents justificatifs de la conformité de l'opération aux obligations déclaratives mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-2 (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie). Cette mise en demeure suspend les délais d'instruction de la demande de certificats d'économies d'énergie.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 2 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie

Résumé. Si quelqu'un ne respecte pas les règles pour obtenir des certificats d'économie d'énergie, le ministre peut lui demander de se conformer, et s'il ne le fait pas, il peut être puni avec des amendes ou perdre ses certificats.

En cas de manquement à des obligations déclaratives, y compris dans les cas prévus aux articles L. 221-9-1 (Conformité déclarative pour les certificats d'économies d'énergie) et L. 222-1-1 (Vérification des demandes de certificats d'économies d'énergie), le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.

Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure ou lorsque des certificats d'économies d'énergie lui ont été indûment délivrés, le ministre chargé de l'énergie peut :

1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l'intéressé, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 221-4 (Sanctions pour non-respect des économies d'énergie) par kilowattheure d'énergie finale de l'opération concernée par le manquement et sans pouvoir excéder 10 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 12 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ;

2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) et à l'article L. 221-12 (Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergie) ;

3° Annuler des certificats d'économies d'énergie de l'intéressé, d'un volume égal à celui de l'opération concernée par le manquement ;

4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d'économies d'énergie faites par l'intéressé ;

5° Annuler les certificats d'économies d'énergie acquis par les personnes qui n'ont pas mis en place ou qui ont mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables).

6° Prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre des personnes ayant acquis des certificats d'économies d'énergie et n'ayant pas mis en place ou ayant mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés au même article L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables). Le montant de la sanction est proportionné à la gravité du manquement, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 221-4 (Sanctions pour non-respect des économies d'énergie) par kilowattheure d'énergie finale de l'opération concernée par le manquement ni 10 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, ou 12 % en cas de nouveau manquement à la même obligation.

Les manquements à des obligations déclaratives peuvent être constatés à compter du dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie. Lorsqu'un manquement est constaté avant la délivrance des certificats, les délais d'instruction de la demande peuvent être suspendus par la mise en demeure. La suspension des délais est applicable aux opérations de même nature incluses dans la demande de certificats en cause et, le cas échéant, aux autres demandes en cours d'instruction du même demandeur. La mise en demeure précise les demandes de certificats et les natures d'opérations concernées.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les dispositifs mentionnés aux 5° et 6° du présent article sont considérés comme mis en place de façon incomplète.

En vigueur depuis le 10 novembre 2019 · Dernière version le 2 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanctions des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Si on trouve plus de 10% d'erreurs dans les certificats d'économie d'énergie, le ministre peut demander des vérifications supplémentaires.

I.-Lorsque le contrôle à l'origine d'une sanction prise en application de l'article L. 222-2 (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie) met en évidence un taux de manquement supérieur à 10 % du volume de certificats d'économies d'énergie contrôlé, le ministre chargé de l'énergie peut obliger l'intéressé sanctionné à procéder à des vérifications supplémentaires. Ces vérifications sont réalisées aux frais de l'intéressé par un organisme d'inspection accrédité et indépendant de lui qu'il choisit. Ce choix est soumis à l'accord du ministre chargé de l'énergie. Les vérifications portent sur des opérations d'économie d'énergie susceptibles d'être concernées par des manquements de même nature que ceux ayant conduit à la sanction prononcée.

II.-La décision du ministre chargé de l'énergie de faire procéder à des vérifications supplémentaires précise notamment le délai dans lequel les vérifications doivent être effectuées, les opérations concernées par les vérifications, les éléments sur lesquels portent les vérifications, les modalités d'exercice de ces vérifications, sur pièces ou sur les lieux des opérations ainsi que, le cas échéant, la méthode d'échantillonnage lorsque les vérifications ont lieu par sondage.

Peuvent faire l'objet de vérifications les opérations :

1° Ayant donné lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie au cours des deux années précédant la notification des griefs mentionnée à l'article L. 222-3 (Procédure avant une sanction énergétique) ;

1° bis Ayant fait l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie non délivrés à la date de la décision du ministre mentionnée au premier alinéa du présent II ;

2° Faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie au cours des douze mois suivant la décision du ministre mentionnée au présent II. Les vérifications ont lieu préalablement à la demande de certificats d'économies d'énergie.

Un arrêté précise le référentiel d'accréditation applicable aux organismes d'inspection mentionnés au I du présent article ainsi que les règles d'indépendance à l'égard de l'intéressé qu'ils doivent respecter.

III.-L'intéressé met sans délai à disposition de l'organisme chargé des vérifications les informations et documents nécessaires. Si ces pièces ne sont pas mises à disposition dans un délai d'un mois suivant la décision du ministre mentionnée au II du présent article, le ministre peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 222-2 (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie).

IV.-L'organisme d'inspection accrédité établit un rapport dans le délai fixé par le ministre chargé de l'énergie. Ce rapport, auquel sont annexées les copies des documents ayant fait l'objet de vérifications, décrit les constats effectués et précise, le cas échant, les raisons pour lesquelles certaines vérifications n'ont pas pu être effectuées.

Pour l'application des 1° et 1° bis du II du présent article, l'organisme transmet simultanément le rapport mentionné au premier alinéa du présent IV au ministre chargé de l'énergie et à l'intéressé. Si le rapport permet au ministre d'établir l'existence de manquements, celui-ci peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 222-2 (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie).

Pour l'application du 2° du II du présent article, le rapport mentionné au premier alinéa du présent IV est joint à toute demande de certificats d'économies d'énergie portant sur des opérations concernées par les vérifications de l'organisme d'inspection accrédité. L'intéressé précise parmi les opérations concernées par le rapport celles qui font l'objet de la demande de certificats d'économies d'énergie. Si le rapport permet au ministre d'établir l'existence de manquements, celui-ci peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 222-2 (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie).

En vigueur depuis le 1 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure avant une sanction énergétique

Résumé. Avant de sanctionner, on explique les reproches et on laisse le temps de se défendre.

Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.

En vigueur depuis le 25 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des économies d'énergie

Résumé. Si une personne ne peut pas payer une amende pour économie d'énergie, elle est obligée d'acheter des certificats ou de payer au Trésor public.

Lorsqu'une personne faisant l'objet de la sanction mentionnée au 3° de l'article L. 222-2 (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie) ne détient pas les certificats d'économies d'énergie nécessaires pour appliquer la sanction, elle est mise en demeure d'en acquérir.
Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base de la pénalité mentionnée à l'article L. 221-4 (Sanctions pour non-respect des économies d'énergie).
Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des sanctions pécuniaires en matière d'énergie

Résumé. Les amendes pour non-respect des règles d'économie d'énergie sont récupérées comme les dettes de l'État.

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 10 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure et prescription pour les sanctions énergétiques

Résumé. Le ministre doit suivre une procédure équitable pour sanctionner les manquements liés aux économies d'énergie et ne peut agir sur des faits vieux de plus de six ans sans enquête préalable.

L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires.

Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 2 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des décisions de sanction pour les économies d'énergie

Résumé. Les décisions de sanction pour les certificats d'économies d'énergie doivent être expliquées, annoncées aux personnes concernées et publiées officiellement.

Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel. Elles mentionnent la nature de l'opération, l'identité de la personne sanctionnée et de ses mandataires ayant participé à la préparation de la demande de certificats d'économies d'énergie concernée par la décision, l'identité des entreprises ayant concouru à la réalisation de l'opération, notamment des entreprises ayant réalisé les travaux ou les audits énergétiques, et, le cas échéant, l'identité de l'organisme ayant réalisé le contrôle avant le dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie.

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 19 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles sur les certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'autorité administrative peut sanctionner les manquements aux règles sur les certificats d'économies d'énergie, en donnant un délai pour se conformer et en imposant une amende si nécessaire.

L'autorité administrative peut sanctionner les manquements qu'elle constate aux dispositions réglementaires prises pour l'application des articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) à L. 221-9 (Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie) concernant l'archivage et la mise à disposition des informations et pièces justificatives conservées après la délivrance des certificats d'économies d'énergie.
L'autorité administrative met l'intéressé en demeure de se conformer, dans un délai déterminé, aux dispositions des articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) à L. 221-9 (Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie) ou aux dispositions prises pour leur application. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.
Lorsque l'intéressé ne s'y conforme pas dans le délai fixé par la mise en demeure, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement sans toutefois pouvoir excéder, par kilowattheure concerné par le manquement, deux fois le montant de la pénalité prévue à l'article L. 222-2 (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie).
Les sanctions sont prononcées et recouvrées selon les modalités prévues aux articles L. 222-3 (Procédure avant une sanction énergétique) à L. 222-6 (Publication des décisions de sanction pour les économies d'énergie).

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 25 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fraude aux certificats d'économies d'énergie

Résumé. Tenter d'obtenir ou d'acheter frauduleusement des certificats d'économies d'énergie est puni par la loi.

Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économies d'énergie est puni des peines prévues aux articles 441-6 (Sanctions pour fraude envers les administrations publiques) et 441-10 (Peines complémentaires pour faux) du code pénal. Le fait d'acquérir des certificats d'économie d'énergie lorsque les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables) du présent code ont permis de détecter une obtention frauduleuse de la personne cédant les certificats est puni des mêmes peines.

Les tentatives des délits prévus au premier alinéa du présent article est punie des mêmes peines.

Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à l'article 441-12 du code pénal (Sanctions pour les entreprises commettant des faux).

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 19 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des règles d'économie d'énergie

Résumé. Des agents peuvent vérifier si les règles sur l'énergie sont respectées, et ceux qui les empêchent de faire leur travail risquent une amende et de la prison.

Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat, désignés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, sont habilités à rechercher et à constater les manquements et infractions au présent titre et aux textes pris pour son application dans les conditions prévues au titre VII du livre Ier du code de l'environnement.

Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions confiées par l'alinéa précédent aux fonctionnaires et agents est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à l'article L. 173-8 du code de l'environnement (Responsabilité pénale des entreprises en matière d'environnement).

En vigueur depuis le 10 novembre 2019 · Dernière version le 25 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange d'informations entre services de l'État pour le contrôle énergétique

Résumé. L'article explique comment différents services de l'État peuvent partager des informations pour mieux contrôler et sanctionner les infractions liées à l'énergie.

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 (Contrôle des règles d'économie d'énergie), d'une part, et les services de l'Etat chargés des impôts, des douanes et droits indirects, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ainsi que les fonctionnaires et agents de la police nationale, de la police municipale et de la gendarmerie nationale, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat), d'autre part, peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs missions respectives.

Pour les fonctionnaires et agents de police municipale, l'échange mentionné au premier alinéa du présent article est subordonné à l'accord du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale sous l'autorité duquel ils sont placés.

Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre.

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 (Contrôle des règles d'économie d'énergie) du présent code et ceux mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation (Rôle des agents dans le contrôle de la consommation) peuvent communiquer aux organismes délivrant une certification, une qualification, un label ou tout signe de qualité requis par la réglementation en vigueur les éléments recueillis à l'occasion de leurs contrôles et susceptibles de constituer des non-conformités manifestes aux règles de certification, de qualification ou de labellisation relevant de ces organismes.

Les organismes mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article sont tenus d'examiner sans délai les éléments signalés et de mener le cas échéant des investigations complémentaires pouvant conduire à la suspension ou au retrait de la certification, de la qualification, du label ou du signe de qualité délivré à l'entreprise ou aux entreprises pour lesquelles des éléments ont été communiqués en application du même avant-dernier alinéa.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
Article L222-1
Article L222-1-1
Article L222-2
Article L222-2-1
Article L222-3
Article L222-3-1
Article L222-4
Article L222-5
Article L222-6
Article L222-7
Article L222-8
Article L222-9
Article L222-10