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Arrêté du 1er septembre 2009

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules »

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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) et L. 330-5 (Partage limité des données personnelles sur les véhicules) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment le 5° du I de son article 25 ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu le décret n° 2008-1279 du 5 décembre 2008 relatif au parc automobile des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat ;

Vu la délibération n° 2009-471 du 23 juillet 2009 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de gestion des données d'immatriculation des véhicules

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les données des voitures est créé par le gouvernement.

Il est créé par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules » (SID/SIV).
Ce traitement a pour finalité, d'une part, de réaliser des statistiques et des études et, d'autre part, de répondre à des demandes de communication de données relatives à l'immatriculation des véhicules.

En vigueur depuis le 23 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Données enregistrées dans le SID

Résumé. L'article liste les types de données enregistrées dans le SID, comme les infos sur les professionnels et les propriétaires de véhicules.

Les catégories de données enregistrées dans le SID sont les suivantes :
1. Données d'identification des professionnels habilités dans le cadre du système d'immatriculation des véhicules (nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance s'il s'agit d'une personne physique ; raison sociale, numéro SIREN s'il s'agit d'une personne morale) ;
2. Données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule (nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance s'il s'agit d'une personne physique ; raison sociale, numéro SIREN s'il s'agit d'une personne morale) ;
3. Adresse du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ;
4. Données relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler du véhicule : numéro d'immatriculation, numéro VIN (Vehicle Identification Number), caractéristiques techniques, mentions spécifiques et d'usage, destruction du véhicule, déclaration de cession, déclaration d'achat, montant des taxes, date de première immatriculation, suspension de l'immatriculation, annulation de l'immatriculation, déclaration et conclusions des rapports d'experts sur les véhicules endommagés.

En vigueur depuis le 23 septembre 2009

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Accès aux données du SIV par certains agents

Résumé. Certains agents de l'Agence nationale des titres sécurisés peuvent accéder aux données du système d'immatriculation des véhicules pour les gérer.

Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'agence sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules dans le cadre de leur mission d'administration générale de ce traitement.

En vigueur depuis le 23 septembre 2009

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Partage des données d'immatriculation des véhicules

Résumé. L'article explique à qui et dans quelles conditions les informations sur les voitures et leurs propriétaires peuvent être partagées.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules peuvent être communiquées dans le cadre de leur mission aux agents individuellement désignés et spécialement habilités :
― du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;
― du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
― du secrétariat général du Gouvernement pour le parc automobile des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat.
Elles peuvent également être communiquées, en fonction du besoin d'en connaître :
― aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires dans le cadre des campagnes de rappel (de sécurité et de mise à niveau) pour les véhicules présentant des défauts techniques ;
― à des tiers pour être réutilisées à des fins statistiques ou à des fins de recherche historique ou scientifique dont les restitutions sont anonymisées, et à des fins d'enquêtes et de prospection commerciale dès lors que le droit d'opposition des personnes concernées est respecté.

En vigueur depuis le 23 septembre 2009

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Durée de conservation des données dans le SID/SIV

Résumé. Les données personnelles liées aux véhicules sont conservées pendant deux jours pour certaines et cinq ans après la destruction du véhicule pour d'autres.

La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article 2 (Données enregistrées dans le SID) est de deux jours ; pour les autres données mentionnées dans l'article susvisé, elle est de cinq ans à compter de la destruction physique du véhicule.

En vigueur depuis le 23 septembre 2009

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Interconnexion du SID/SIV avec le système d'immatriculation des véhicules

Résumé. L'article permet de connecter le système d'information décisionnel des véhicules avec le système d'immatriculation pour faciliter les statistiques et les demandes de données.

Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er (Création d'un système de gestion des données d'immatriculation des véhicules), le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion, d'une mise en relation ou d'un rapprochement avec le Système d'immatriculation des véhicules.

En vigueur depuis le 23 septembre 2009

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès des préfectures.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès des préfectures.

En vigueur depuis le 23 septembre 2009

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Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er septembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H.-M. Comet

En vigueur depuis le mercredi 23 septembre 2009

Arrêté du 1er septembre 2009
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