Article L330-1-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation professionnelle après contrôle administratif
Résumé Les pros qui gèrent les immat sont obligés de subir une enquête avant d’obtenir leur habilitation.
Mots-clés : immatriculation enquête administrative sécurité intérieure
L'habilitation des professionnels de l'automobile à effectuer des opérations d'immatriculation enregistrées dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu'après une enquête administrative, réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.
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