Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout du défaut d'acquittement du péage comme infraction
Résumé Ne pas payer le péage est maintenant une infraction. }`}`. Préparez-vous à me donner un prochain article. Pour indiquer la fin de la session, écrivez simplement
Le 9° bis de l'article L. 330-2 du code de la route est complété par les mots : « et le défaut d'acquittement du péage ».
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