Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 11-1 (Communication d'éléments de procédures judiciaires à des autorités habilitées)Art. 11-1Communication d'éléments de procédures judiciaires à des autorités habilitéesDes éléments de procédures judiciaires peuvent être partagés avec des autorités habilitées pour des recherches scientifiques ou techniques, sous condition de secret professionnel. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-4 (Accès aux informations du permis de conduire par certaines autorités)Art. L.225-4Accès aux informations du permis de conduire par certaines autoritésCertaines autorités peuvent accéder aux informations enregistrées sur les permis de conduire pour des raisons de contrôle et d'enquête., R. 225-4 (Accès aux informations sur le permis de conduire)Art. R.225-4Accès aux informations sur le permis de conduireL'article R225-4 du Code de la route précise qui peut accéder aux informations sur les permis de conduire, comme les policiers, les juges et d'autres autorités pour des raisons spécifiques., L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules)Art. L.330-2Accès aux informations d'immatriculation des véhiculesL'article L330-2 du Code de la route liste les personnes et autorités autorisées à accéder aux informations relatives à l'immatriculation des véhicules. et R. 330-2 (Accès aux informations sur les véhicules par différentes autorités)Art. R.330-2Accès aux informations sur les véhicules par différentes autoritésL'article R330-2 du Code de la route liste les autorités et personnes autorisées à accéder aux informations sur les véhicules pour différentes missions, comme la sécurité routière, les contrôles policiers et judiciaires. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son titre II ;
Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière, notamment son article 2 bis (Création d'un observatoire national de la sécurité routière)Art. 2 bisCréation d'un observatoire national de la sécurité routièreUn observatoire national est créé pour collecter et diffuser des données sur la sécurité routière, afin d'aider à mettre en place des mesures pour améliorer la situation. ;
Vu le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 (Gestion informatisée des procédures judiciaires et administratives par la police)Gestion informatisée des procédures judiciaires et administratives par la policeCe décret permet à la police d'utiliser un système informatique pour gérer les procédures judiciaires et administratives, en enregistrant des données personnelles pendant cinq ans. autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) ;
Vu le décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 (Utilisation d'un logiciel par la gendarmerie pour les procédures judiciaires et administratives)Utilisation d'un logiciel par la gendarmerie pour les procédures judiciaires et administrativesLa gendarmerie peut utiliser un logiciel pour gérer les procédures judiciaires et administratives, en respectant la protection des données personnelles. autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN),
Arrêtent :