A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. L171-1 → Version 2Code de l'environnementArt. L172-2 → Version 2Code de l'environnementArt. L172-4 → Version 4Code de l'environnementArt. L172-5 → Version 2Code de l'environnementArt. L172-8 → Version 3Code de l'environnementArt. L172-10 → Version 3Code de l'environnementArt. L172-11 → Version 3Code de l'environnementArt. L172-12 → Version 2Code de l'environnementArt. L172-13 → Version 3Code de l'environnementArt. L172-16 → Version 3Code de l'environnementArt. L322-10-1 → Version 5Code de l'environnementArt. L332-20 → Version 7Code de l'environnementArt. L332-25 → Version 5Code de l'environnementArt. L428-21 → Version 3Code de l'environnementArt. L428-29 → Version 5Code de l'environnementArt. L437-13 → Version 4Code de la routeArt. L330-2 → Version 19Code forestier (nouveau)Art. L161-12 → Version 3Code de procédure pénaleArt. 28 → Version 4Code de procédure pénaleArt. 41-5 → Version 7Code de procédure pénaleArt. 99-2 → Version 7Code de procédure pénaleArt. 230-10 → Version 4Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L2222-9 → Version 2
- Code de l'environnementArt. L171-1, Art. L172-2, Art. L172-4, Art. L172-5, Art. L172-8, Art. L172-10, Art. L172-11, Art. L172-12, Art. L172-13, Art. L172-16, Art. L322-10-1, Art. L332-20, Art. L332-25, Art. L428-21, Art. L428-29, Art. L437-13
- Code de la route.Art. L330-2
- Code forestier (nouveau)Art. L161-12
- Code de procédure pénaleArt. 28, Art. 41-5, Art. 99-2, Art. 230-10
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2222-9