En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 26 mai 2018
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Accès aux informations sur les véhicules
Les personnes énumérées à l'article L. 330-4 (Communication d'informations sur les véhicules) reçoivent, à leur demande, communication des informations mentionnées à cet article par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur par voie électronique ou des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.