Code de la route

Article R330-5

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Article R330-5

Les personnes énumérées à l'article L. 330-4 (Communication d'informations sur les véhicules) reçoivent, à leur demande, communication des informations mentionnées à cet article par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur par voie électronique ou des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 26 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations sur les véhicules

Résumé. Certaines personnes peuvent demander des informations sur les véhicules via le ministre de l'intérieur ou les forces de l'ordre.

Les personnes énumérées à l'article L. 330-4 (Communication d'informations sur les véhicules) reçoivent, à leur demande, communication des informations mentionnées à cet article par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur par voie électronique ou des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 mai 2018

Modifié parDécret n°2018-387 du 24 mai 2018art. 3 : Modification des règles d'accès aux informations sur les contrôles routiers

En résumé. Le texte actuel limite les informations communiquées au contenu spécifique du chapitre L 330‑4 et autorise uniquement les personnes explicitement listées dans cet article à demander ces données, supprimant ainsi le besoin préalable d’un droit d’accès particulier.

En vigueur du lundi 14 août 2017 au vendredi 25 mai 2018

Modifié parDécret n°2017-1278 du 9 août 2017art. 17 : Modification de la communication des infractions routières

En résumé. Le texte passe d’une communication locale (par le préfet) à une communication centralisée et numérique (par le ministre via voie électronique), tout en conservant l’option des forces de l’ordre.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au dimanche 13 août 2017

Source : Légifrance