L'article 9 du décret du 29 mars 2011 susvisé est ainsi modifié :

1° Le 3° est complété par la phrase suivante : « Il habilite les agents participant aux opérations mentionnées au 5° bis de l'article L. 330-2 du code de la route ; »

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission du titre exécutoire prévu au IV de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. »