Arrêté du 10 février 2009

Article 3

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Article 3

Sont destinataires de tout ou partie des données du présent traitement, dans la limite de leurs attributions et conformément aux dispositions législatives ou réglementaires et à celles relevant de conventions d'habilitations :
― les personnes visées aux articles L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) à L. 330-4 (Communication d'informations sur les véhicules) du code de la route ;
― les professionnels du commerce de l'automobile ;
― les sociétés de location de véhicules ;
― les constructeurs automobiles ;
― les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités ;
― les agents de l'administration des finances individuellement désignés et spécialement habilités ;
― les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités ;
― l'Imprimerie nationale.

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En vigueur depuis le 21 février 2009

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Accès aux données du SIV

Résumé. L'article liste les personnes et organisations autorisées à accéder aux données du système d'immatriculation des véhicules (SIV), comme les forces de l'ordre, les professionnels de l'automobile, et certains agents administratifs.

Sont destinataires de tout ou partie des données du présent traitement, dans la limite de leurs attributions et conformément aux dispositions législatives ou réglementaires et à celles relevant de conventions d'habilitations :
― les personnes visées aux articles L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) à L. 330-4 (Communication d'informations sur les véhicules) du code de la route ;
― les professionnels du commerce de l'automobile ;
― les sociétés de location de véhicules ;
― les constructeurs automobiles ;
― les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités ;
― les agents de l'administration des finances individuellement désignés et spécialement habilités ;
― les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités ;
― l'Imprimerie nationale.

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En vigueur depuis le samedi 21 février 2009

Source : Légifrance