Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

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Article 92

Après l'article 64 A du code des douanes (Droit de communication des agents des douanes), il est inséré un article 64 B ainsi rédigé :

« Art. 64 B. - Les documents et informations mentionnés aux articles L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) à L. 330-4 (Communication d'informations sur les véhicules) du code de la route sont communiqués, sur leur demande, aux fonctionnaires des douanes. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 92

Après l'article 64 A du code des douanes (Droit de communication des agents des douanes), il est inséré un article 64 B ainsi rédigé :

« Art. 64 B. - Les documents et informations mentionnés aux articles L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) à L. 330-4 (Communication d'informations sur les véhicules) du code de la route sont communiqués, sur leur demande, aux fonctionnaires des douanes. »

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