Article 92
Après l'article 64 A du code des douanes (Droit de communication des agents des douanes), il est inséré un article 64 B ainsi rédigé :
« Art. 64 B. - Les documents et informations mentionnés aux articles L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) à L. 330-4 (Communication d'informations sur les véhicules) du code de la route sont communiqués, sur leur demande, aux fonctionnaires des douanes. »