Code de la route

Article L330-8

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Article L330-8

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules) et des articles L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) à L. 330-7 (Sanction pour l'obtention frauduleuse de données sur les véhicules).

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 23 avril 2009

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Application des règles d'enregistrement des informations sur les véhicules

Résumé. Des décrets en Conseil d'Etat vont préciser comment appliquer les règles sur l'enregistrement et la communication des informations relatives à la circulation des véhicules.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules) et des articles L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) à L. 330-7 (Sanction pour l'obtention frauduleuse de données sur les véhicules).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2009

Modifié parLoi n°2009-431 du 20 avril 2009art. 29 : Restriction de la portée des décrets sur les informations relatives à la circulation des véhicules

En résumé. La portée est restreinte : les décrets ne concernent plus toutes les dispositions de l’article L 330‑1 mais uniquement son premier alinéa, tandis que le reste des articles reste inchangé.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mercredi 22 avril 2009

Source : Légifrance