En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 23 avril 2009
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Application des règles d'enregistrement des informations sur les véhicules
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules) et des articles L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) à L. 330-7 (Sanction pour l'obtention frauduleuse de données sur les véhicules).