JORF n°0118 du 25 mai 2018

Décret n°2018-387 du 24 mai 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 421-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2132-21 et L. 2132-23 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 14 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 130-4 à L. 130-8, L. 223-10, L. 225-1 à L. 225-9, L. 318-1, L. 330-1 à L. 330-8, R. 225-1 à R. 225-6 et R. 330-2 à R. 330-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 222-1 et R. 222-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2241-1, L. 4272-1, L. 4272-2, L. 4321-3, L. 5243-1 et L. 5337-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 35 ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 juillet 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2017 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 13 décembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R225-1 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R225-4, Art. R225-5, Art. R225-6 > >

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3 modifiés

2 cités

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R330-5, Art. R330-6, Art. R330-2, Art. R330-3, Art. R330-4 > >

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5 modifiés

15 cités

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian