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Décret n°2018-387 du 24 mai 2018

précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du code de la route

Résumé. Ce décret modifie les règles du code de la route pour mieux contrôler les permis de conduire et les infractions routières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-21-3 (Évacuation des véhicules abandonnés) et L. 541-21-4 (Retrait des véhicules abandonnés) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87 (Redevance de stationnement sur le domaine public) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2132-21 (Compétence pour constater les contraventions de grande voirie) et L. 2132-23 (Compétences pour constater les contraventions sur le domaine public fluvial) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 14 (Rôle de la police judiciaire dans les enquêtes pénales) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) à L. 130-8 (Rôle des agents dans la constatation des infractions routières), L. 223-10 (Points du permis pour conducteurs étrangers), L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire) à L. 225-9 (Règles d'application pour l'enregistrement du permis de conduire), L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants), L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules) à L. 330-8 (Application des règles d'enregistrement des informations sur les véhicules), R. 225-1 (Enregistrement des modifications du permis de conduire) à R. 225-6 (Accès aux informations du permis de conduire) et R. 330-2 (Accès aux informations sur les véhicules par différentes autorités) à R. 330-5 (Accès aux informations sur les véhicules) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 222-1 (Accès aux données pour la lutte antiterroriste) et R. 222-1 (Accès des services de renseignement aux bases de données) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires), L. 4272-1 (Contrôle des infractions en navigation intérieure), L. 4272-2 (Contrôle des infractions sur les voies navigables), L. 4321-3 (Compétence des agents des ports fluviaux pour constater les infractions), L. 5243-1 (Personnes habilitées à constater les infractions maritimes) et L. 5337-2 (Les agents habilités à constater les contraventions dans les ports) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 35 (Amélioration du contrôle de l'assurance automobile obligatoire) ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 juillet 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2017 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 13 décembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension des enregistrements du permis de conduire

Résumé. Le ministre de l'intérieur enregistre désormais les interdictions de conduire sur le territoire national et étend les retraits de points.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des accès aux données des permis de conduire

Résumé. Le décret modifie les articles du Code de la route pour élargir l'accès aux informations sur les permis de conduire à plus d'acteurs et simplifier les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès aux informations sur les contrôles routiers

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux informations relatives aux contrôles routiers, en précisant qui peut y accéder et sous quelles conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Entrée en vigueur simultanée de règles routières et judiciaires

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur l'accès aux informations des véhicules entrent en vigueur en même temps que d'autres modifications liées à la justice.

Les dispositions du 8° bis de l'article L. 330-2 du code de la route (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) et du 11° du I de l'article R. 330-2 du même code (Accès aux informations sur les véhicules par différentes autorités) entrent en vigueur à la même date que les dispositions issues du 2° du I de l'article 35 (Amélioration du contrôle de l'assurance automobile obligatoire) de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du xxie siècle.

En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Exécution du décret modifiant le code de la route

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles de code de la route.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le samedi 26 mai 2018

Décret n°2018-387 du 24 mai 2018
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