Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés)Art. L.421-1Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurésLe Fonds de garantie indemnise les victimes d'accidents impliquant des véhicules ou des personnes/animal non assurés ou inconnus, sous certaines conditions. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-21-3 (Évacuation des véhicules abandonnés)Art. L.541-21-3Évacuation des véhicules abandonnésLe maire peut ordonner à un propriétaire de remettre en état ou d'enlever un véhicule abandonné sur la voie publique, sous peine d'amende. et L. 541-21-4 (Retrait des véhicules abandonnés)Art. L.541-21-4Retrait des véhicules abandonnésLe maire peut ordonner à un propriétaire de retirer un véhicule abandonné et dangereux dans les 10 jours, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 € par jour. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87 (Redevance de stationnement sur le domaine public)Art. L.2333-87Redevance de stationnement sur le domaine publicLes collectivités peuvent fixer des tarifs de stationnement payant sur leurs voies, en tenant compte du plan de déplacements urbains et en adaptant les prix selon la durée, les zones et les usagers, avec l'accord d'autres collectivités si nécessaire. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2132-21 (Compétence pour constater les contraventions de grande voirie)Art. L.2132-21Compétence pour constater les contraventions de grande voirieCertains agents de l'État peuvent constater les infractions liées à la protection des biens publics. et L. 2132-23 (Compétences pour constater les contraventions sur le domaine public fluvial)Art. L.2132-23Compétences pour constater les contraventions sur le domaine public fluvialL'article explique qui peut constater les infractions sur le domaine public fluvial et comment ils peuvent vérifier l'identité des contrevenants. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 14 (Rôle de la police judiciaire dans les enquêtes pénales)Art. 14Rôle de la police judiciaire dans les enquêtes pénalesLa police judiciaire enquête sur les crimes et délinquants avant qu'une enquête officielle ne commence. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières)Art. L.130-4Compétences des agents pour constater les infractions routièresDifférents agents peuvent constater des infractions routières par procès-verbal, selon leur domaine de compétence. à L. 130-8 (Rôle des agents dans la constatation des infractions routières)Art. L.130-8Rôle des agents dans la constatation des infractions routièresLes agents de la concurrence et de la consommation peuvent vérifier et constater certaines infractions routières., L. 223-10 (Points du permis pour conducteurs étrangers)Art. L.223-10Points du permis pour conducteurs étrangersLes conducteurs avec un permis étranger perdent des points en cas d'infraction en France et peuvent être interdits de conduire pendant un an., L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire)Art. L.225-1Enregistrement des informations relatives au permis de conduireL'article L225-1 du Code de la route explique comment sont enregistrées les informations sur les permis de conduire, y compris les sanctions et les retraits de points. à L. 225-9 (Règles d'application pour l'enregistrement du permis de conduire)Art. L.225-9Règles d'application pour l'enregistrement du permis de conduireDes règles précises sont établies pour l'application des lois sur l'enregistrement et la communication des informations relatives au permis de conduire, notamment pour la transmission des décisions de justice., L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants)Art. L.318-1Règles pour des véhicules moins polluantsLes véhicules doivent être conçus et utilisés pour réduire la pollution et la consommation d'énergie, avec des avantages pour ceux qui polluent moins., L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules)Art. L.330-1Enregistrement des informations administratives des véhiculesLes informations sur les papiers des voitures sont enregistrées par l'État et peuvent être traitées automatiquement. à L. 330-8 (Application des règles d'enregistrement des informations sur les véhicules)Art. L.330-8Application des règles d'enregistrement des informations sur les véhiculesDes décrets en Conseil d'Etat vont préciser comment appliquer les règles sur l'enregistrement et la communication des informations relatives à la circulation des véhicules., R. 225-1 (Enregistrement des modifications du permis de conduire)Art. R.225-1Enregistrement des modifications du permis de conduireLe ministre de l'intérieur enregistre les changements concernant le permis de conduire, comme les retraits de points ou les interdictions de conduite. à R. 225-6 (Accès aux informations du permis de conduire)Art. R.225-6Accès aux informations du permis de conduireLes conducteurs peuvent obtenir des informations sur leur permis de conduire via le préfet ou un site internet sécurisé. et R. 330-2 (Accès aux informations sur les véhicules par différentes autorités)Art. R.330-2Accès aux informations sur les véhicules par différentes autoritésL'article R330-2 du Code de la route liste les autorités et personnes autorisées à accéder aux informations sur les véhicules pour différentes missions, comme la sécurité routière, les contrôles policiers et judiciaires. à R. 330-5 (Accès aux informations sur les véhicules)Art. R.330-5Accès aux informations sur les véhiculesCertaines personnes peuvent demander des informations sur les véhicules via le ministre de l'intérieur ou les forces de l'ordre. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 222-1 (Accès aux données pour la lutte antiterroriste)Art. L.222-1Accès aux données pour la lutte antiterroristeLes forces de l'ordre et les services de renseignement peuvent accéder à des bases de données comme les fichiers d'immatriculation ou les dossiers d'étrangers pour prévenir le terrorisme. et R. 222-1 (Accès des services de renseignement aux bases de données)Art. R.222-1Accès des services de renseignement aux bases de donnéesCertains services de renseignement peuvent consulter des bases de données pour prévenir le terrorisme, mais ils ne peuvent pas les connecter entre elles. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires)Art. L.2241-1Constatation des infractions dans les transports ferroviairesL'article L2241-1 du Code des transports liste les personnes autorisées à constater les infractions dans les transports ferroviaires ou guidés., L. 4272-1 (Contrôle des infractions en navigation intérieure)Art. L.4272-1Contrôle des infractions en navigation intérieureDes fonctionnaires et agents, assermentés et commissionnés, peuvent constater des infractions liées à la navigation intérieure., L. 4272-2 (Contrôle des infractions sur les voies navigables)Art. L.4272-2Contrôle des infractions sur les voies navigablesLes employés de Voies navigables de France et de la Société du Canal Seine-Nord Europe peuvent constater les infractions sur les voies navigables., L. 4321-3 (Compétence des agents des ports fluviaux pour constater les infractions)Art. L.4321-3Compétence des agents des ports fluviaux pour constater les infractionsLes agents des ports fluviaux peuvent constater certaines infractions liées aux voies ferrées portuaires s'ils sont assermentés ou agréés., L. 5243-1 (Personnes habilitées à constater les infractions maritimes)Art. L.5243-1Personnes habilitées à constater les infractions maritimesCertaines personnes sont autorisées à vérifier et constater les infractions liées à la navigation maritime et à la pollution. et L. 5337-2 (Les agents habilités à constater les contraventions dans les ports)Art. L.5337-2Les agents habilités à constater les contraventions dans les portsPlusieurs types d'agents sont autorisés à constater les infractions dans les ports maritimes. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 35 (Amélioration du contrôle de l'assurance automobile obligatoire)Art. 35Amélioration du contrôle de l'assurance automobile obligatoireLa loi modifie le code des assurances pour mieux contrôler l'assurance automobile obligatoire, en créant des fichiers de véhicules assurés et non-assurés. ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 juillet 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2017 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 13 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :