Code de la route

Article R330-6

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Article R330-6

La communication des informations prévues aux articles L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) à L. 330-4 (Communication d'informations sur les véhicules) aux demandeurs qui disposent d'un droit d'accès en vertu d'une disposition législative particulière est assurée par le ministre de l'intérieur par voie électronique ou par les services de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juin 2010 · Dernière version le 26 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations sur les véhicules

Résumé. Le ministre de l'intérieur ou les forces de l'ordre peuvent transmettre des informations sur les véhicules à certaines personnes autorisées par la loi.

La communication des informations prévues aux articles L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) à L. 330-4 (Communication d'informations sur les véhicules) aux demandeurs qui disposent d'un droit d'accès en vertu d'une disposition législative particulière est assurée par le ministre de l'intérieur par voie électronique ou par les services de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétents.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 mai 2018

Modifié parDécret n°2018-387 du 24 mai 2018art. 3 : Modification des règles d'accès aux informations sur les contrôles routiers

En résumé. Le texte actuel supprime toutes références détaillées aux différents types de rappels (sécurité et mise au point) ainsi qu’à la procédure particulière demandée par les constructeurs ; il ne conserve plus aucune mention explicite concernant ces démarches mais se limite à préciser que le ministre doit transmettre électroniquement ou via services policiers/​gendarmerie l’information aux personnes disposant d’un droit particulier.

Source : Légifrance