Code de la route

Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules

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Enregistrement et partage des informations sur les véhicules

Résumé. Les informations sur les voitures sont enregistrées par l'État et peuvent être partagées avec certaines personnes pour des raisons légales.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 20 août 2026

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Enregistrement des informations administratives des véhicules

Résumé. Les informations sur les papiers des voitures sont enregistrées par l'État et peuvent être traitées automatiquement.

Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci. Ces informations incluent, le cas échéant, l'identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces.

Ces informations peuvent faire l'objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 27 juin 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Accès aux informations d'immatriculation des véhicules

Résumé. L'article L330-2 du Code de la route liste les personnes et autorités autorisées à accéder aux informations relatives à l'immatriculation des véhicules.

I.-Ces informations, à l'exception de celles relatives aux gages constitués sur les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, sont communiquées :

1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, à son avocat ou à son mandataire ;

2° Aux autorités judiciaires ;

3° Aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale (Rôle de la police judiciaire dans les enquêtes pénales), ainsi qu'aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) et 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux) du même code ;

4° Aux militaires de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code ;

4° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code et aux infractions liées à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets qu'ils sont habilités à constater ;

5° Aux fonctionnaires habilités à constater des infractions au présent code, aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions ;

5° bis Aux agents habilités de l'établissement public de l'Etat chargé de participer aux opérations nécessaires à la délivrance par voie postale de l'avis de paiement mentionné à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public) ou à l'émission du titre exécutoire prévu au même article ;

5° ter Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales), aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à rechercher ;

6° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation des véhicules ;

7° Aux services du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé de l'écologie, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports pour l'exercice de leurs compétences ;

7° bis Aux agents de l'administration des finances publiques et de l'administration des douanes et droits indirects pour l'exercice de leurs compétences ;

7° ter Aux agents du service à compétence nationale mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Cellule de renseignement financier nationale), pour l'exercice de leurs missions ;

7° quater Aux agents habilités des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole) pour accomplir les actions de contrôle et de lutte contre la fraude mentionnées à l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale (Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité sociale) ;

7° quinquies Aux agents habilités des services des départements mentionnés à l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles (Instruction gratuite pour le RSA) afin de prévenir la fraude liée au revenu de solidarité active et de lutter contre celle-ci ;

8° Aux entreprises d'assurances garantissant les dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule à moteur, ainsi que ses remorques, est impliqué et aux organismes assimilés à ces entreprises dès lors que ces informations ont pour seul but d'identifier les biens et les personnes impliqués dans un accident de la circulation à condition qu'au moins un des véhicules soit assuré par le demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes ;

8° bis Aux personnels habilités du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés) en vue de mener les missions fixées au V du même article ;

9° Aux autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ;

9° bis Aux services compétents des Etats membres, pour l'application des instruments de l'Union européenne destinés à faciliter l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière et le défaut d'acquittement du péage ;

10° Aux services compétents en matière d'immatriculation des Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans le cadre des dispositions prévoyant un échange d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre de ces Etats, ou au titre de la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières ;

11° Aux agents compétents du département ou de la région en application, respectivement, des dispositions du 1° de l'article L. 3333-27 (Contrôle de la taxe sur les poids lourds) et de l'article L. 4332-8 (Gestion d'une taxe régionale sur les poids lourds) du code général des collectivités territoriales, pour constater les contraventions et délits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3333-27, ainsi qu'aux agents de la police nationale, des douanes et des droits indirects, de la police aux frontières, de la gendarmerie nationale et du contrôle des transports terrestres, aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de la taxe sur les poids lourds), et d'identifier les auteurs des manquements au régime de cette taxe ;

12° Aux personnels des prestataires autorisés par le département ou de la région, en application, respectivement, des dispositions de l'article L. 3333-12 (Délégation de compétences pour la taxe poids lourds) et L. 4332-8 (Gestion d'une taxe régionale sur les poids lourds) du code général des collectivités territoriales, et agréés pour les mêmes collectivités, en application, respectivement, des dispositions de l'article L. 3333-14 (Conditions d'agrément et de secret pour les prestataires du département) et de l'article L. 4332-8 (Gestion d'une taxe régionale sur les poids lourds) du même code, afin d'exploiter les appareils de contrôle automatique et procéder à la constatation des irrégularités au régime de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de la taxe sur les poids lourds). Les constatations doivent seulement tendre à vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de cette taxe et à identifier les auteurs d'irrégularités ;

13° Aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules ;

14° Aux agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7 (Serment des agents pour constater les infractions routières), aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au 8° de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) ;

15° Aux agents mentionnés aux articles L. 2132-21 (Compétence pour constater les contraventions de grande voirie) et L. 2132-23 (Compétences pour constater les contraventions sur le domaine public fluvial) du code général de la propriété des personnes publiques ainsi qu'aux articles L. 2241-1 (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires), L. 4321-3 (Compétence des agents des ports fluviaux pour constater les infractions), L. 4272-1 (Contrôle des infractions en navigation intérieure), L. 5243-1 (Personnes habilitées à constater les infractions maritimes) et L. 5337-2 (Les agents habilités à constater les contraventions dans les ports) du code des transports habilités à dresser procès-verbal de contravention de grande voirie en application de ces mêmes codes et aux personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4272-2 du code des transports (Contrôle des infractions sur les voies navigables) habilités à constater les infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure, aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation.

16° Au maire dans le cadre des attributions prévues aux articles L. 541-21-3 (Évacuation des véhicules abandonnés) et L. 541-21-4 (Retrait des véhicules abandonnés) du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation ;

17° Aux personnels habilités du prestataire autorisé par l'Etat aux seules fins d'établir et de délivrer le dispositif d'identification des véhicules prévu à l'article L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants) du présent code ;

18° Aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour l'exercice de leurs missions en application du présent code et du code de la consommation ;

19° Aux personnels habilités de l'organisme chargé par l'Etat de participer au traitement des appels d'urgence à seule fin d'identifier un véhicule conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) n° 305/2013 de la Commission du 26 novembre 2012 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'Union européenne. Toutefois, la communication d'informations est limitée aux données techniques liées à la marque, au modèle, à la couleur, à l'immatriculation et au type d'énergie utilisé ;

20° Aux agents chargés de la réception, du traitement et de la réorientation des demandes de secours et de la coordination de l'activité opérationnelle ainsi qu'aux sapeurs-pompiers et aux marins-pompiers des services d'incendie et de secours, pour l'exercice de leurs missions de sécurité civile impliquant des véhicules à moteur, en application du code de la sécurité intérieure et du code général des collectivités territoriales ;

21° Aux fonctionnaires et aux agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie (Contrôle des règles d'économie d'énergie).

II.-Les entreprises d'assurances doivent fournir à l'appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre.

III.-Les exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage doivent produire à l'appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité de la contravention pour non-paiement du péage.

IV.-Les personnes mentionnées au 12° du I du présent article doivent produire à l'appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité des manquements au regard de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionné à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de la taxe sur les poids lourds) prévus par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace.

En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Enquête administrative pour les professionnels de l'automobile

Résumé. Les professionnels de l'automobile doivent passer une enquête administrative pour pouvoir immatriculer des véhicules.

L'habilitation des professionnels de l'automobile à effectuer des opérations d'immatriculation enregistrées dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu'après une enquête administrative, réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements).

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 15 juin 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Communication des informations sur les gages et oppositions

Résumé. Les infos sur les gages et refus de transfert du certificat d’immatriculation sont partagées avec le propriétaire, la justice, la police et certains services publics.

I. - Les informations relatives, d'une part, aux gages constitués sur les véhicules à moteur et, d'autre part, aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation sont communiquées :

1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule, à son avocat ou à son mandataire ;

2° Aux autorités judiciaires ;

3° Aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale (Rôle de la police judiciaire dans les enquêtes pénales), ainsi qu'aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) et 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux) du même code ;

4° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation des véhicules ;

5° Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer pour l'exercice de leurs attributions en matière de circulation des véhicules ;

6° Aux greffiers des tribunaux de commerce, pour l'exercice de leurs compétences en matière de tenue de registres et au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce pour l'exercice de ses compétences en matière de diffusion des données d'un registre ;

7° Aux agents du service à compétence nationale mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Cellule de renseignement financier nationale), pour l'exercice de leurs missions prévues par ce même code.

II. - L'absence de déclaration de gage ou d'opposition faite au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule défini par son seul numéro d'immatriculation peut, à l'exclusion de toute autre information, être portée à la connaissance de toute personne qui en fait la demande.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 23 mars 2016

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Communication d'informations sur les véhicules

Résumé. Certaines informations sur les véhicules et leurs propriétaires peuvent être partagées avec des professionnels du droit et des autorités pour aider dans leurs missions.

Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques du véhicule ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, sont, à l'exclusion de tout autre renseignement, communiquées pour l'exercice de leur mission :

1° Aux agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire ;

2° Aux administrateurs judiciaires ou mandataires liquidateurs désignés dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévues par le code de commerce ;

3° Aux syndics désignés dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 juin 2019

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Partage limité des données personnelles sur les véhicules

Résumé. Les données personnelles des véhicules ne peuvent être partagées qu'avec certaines autorités, mais aussi avec des tiers agréés pour des études statistiques, commerciales ou de sécurité.

Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les données à caractère personnel figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) à L. 330-4 (Communication d'informations sur les véhicules).

Ces données à caractère personnel sont également communicables à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-1 (Étendue du droit de réutilisation des informations publiques) à L. 327-1 (Modalités d'application du titre II sur la réutilisation des informations publiques) du code des relations entre le public et l'administration :

-à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune donnée à caractère personnel ;

-à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

-à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables, sans communication des nom, prénom et adresse des personnes concernées.

La décision d'agrément mentionnée au deuxième alinéa peut être précédée d'une enquête administrative, dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, pour des motifs d'intérêt général liés à la protection des personnes et des biens.

En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Sanction pour usurpation d'identité dans les enregistrements de véhicules

Résumé. Usurper l'identité d'une personne pour faire enregistrer une condamnation à son nom est puni par la loi.

Le fait de prendre le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'article L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules), l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative est puni des peines prévues par l'article 434-23 du code pénal (Usurpation d'identité pour nuire à autrui).

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 juin 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Sanctions pour l'usurpation d'identité et la divulgation de données personnelles relatives aux véhicules

Résumé. Usurper l'identité de quelqu'un pour obtenir des informations sur les véhicules ou des données personnelles est illégal et punissable.

Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées en application de l'article L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules) et concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de procédure pénale (Sanctions pour falsification du casier judiciaire).

Est puni de la même peine le fait d'obtenir soit directement, soit indirectement, communication de données à caractère personnel dont la divulgation n'est pas expressément prévue par le présent code.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 23 avril 2009

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Application des règles d'enregistrement des informations sur les véhicules

Résumé. Des décrets en Conseil d'Etat vont préciser comment appliquer les règles sur l'enregistrement et la communication des informations relatives à la circulation des véhicules.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules) et des articles L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) à L. 330-7 (Sanction pour l'obtention frauduleuse de données sur les véhicules).

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules
Article L330-1
Article L330-2
Article L330-1-1
Article L330-3
Article L330-4
Article L330-5
Article L330-6
Article L330-7
Article L330-8