En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 27 juin 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
I.-Ces informations, à l'exception de celles relatives aux gages constitués sur les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, sont communiquées :
1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, à son avocat ou à son mandataire ;
2° Aux autorités judiciaires ;
3° Aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale (Rôle de la police judiciaire dans les enquêtes pénales)Art. 14Rôle de la police judiciaire dans les enquêtes pénalesLa police judiciaire enquête sur les crimes et délinquants avant qu'une enquête officielle ne commence., ainsi qu'aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires)Art. 28-1Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciairesCertains agents des douanes peuvent enquêter sur des infractions spécifiques avec l'autorisation d'un procureur ou d'un juge. et 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux)Art. 28-2Enquêtes judiciaires par des agents fiscauxCertains agents fiscaux peuvent être autorisés à mener des enquêtes judiciaires sur des infractions fiscales et connexes, sous la direction du procureur de la République. du même code ;
4° Aux militaires de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code ;
4° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code et aux infractions liées à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets qu'ils sont habilités à constater ;
5° Aux fonctionnaires habilités à constater des infractions au présent code, aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions ;
5° bis Aux agents habilités de l'établissement public de l'Etat chargé de participer aux opérations nécessaires à la délivrance par voie postale de l'avis de paiement mentionné à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public)Art. L.2333-87Redevance de stationnement sur le domaine publicLes collectivités peuvent fixer des tarifs de stationnement payant sur leurs voies, en tenant compte du plan de déplacements urbains et en adaptant les prix selon la durée, les zones et les usagers, avec l'accord d'autres collectivités si nécessaire. ou à l'émission du titre exécutoire prévu au même article ;
5° ter Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales)Art. L.172-4Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementalesLes inspecteurs de l'environnement et d'autres agents habilités peuvent rechercher et constater les infractions au code de l'environnement, ainsi qu'à d'autres lois., aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à rechercher ;
6° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation des véhicules ;
7° Aux services du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé de l'écologie, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports pour l'exercice de leurs compétences ;
7° bis Aux agents de l'administration des finances publiques et de l'administration des douanes et droits indirects pour l'exercice de leurs compétences ;
7° ter Aux agents du service à compétence nationale mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-23Cellule de renseignement financier nationaleL'article L.561-23 crée une cellule de renseignement financier nationale pour recevoir des déclarations et informations liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Cette cellule est composée d'agents habilités par le ministre de l'économie, et son organisation et fonctionnement sont définis par décret., pour l'exercice de leurs missions ;
7° quater Aux agents habilités des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales)Art. L.213-1Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations socialesLes URSSAF sont chargées de collecter les cotisations sociales et d'aider à régler les problèmes liés à ces paiements. et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM)Art. L.752-4Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOMLes caisses générales de sécurité sociale gèrent les risques maladie, maternité, décès et invalidité pour les salariés et travailleurs indépendants dans les DOM. du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole)Art. L.723-2Rôle des caisses de mutualité sociale agricoleLes caisses de mutualité sociale agricole gèrent la protection sociale des travailleurs agricoles et peuvent offrir des soins complémentaires. pour accomplir les actions de contrôle et de lutte contre la fraude mentionnées à l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale (Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité sociale)Art. L.114-9Contrôle et lutte contre la fraude dans la sécurité socialeLes organismes de sécurité sociale doivent contrôler et lutter contre la fraude, en portant plainte si nécessaire et en informant les autorités compétentes. ;
7° quinquies Aux agents habilités des services des départements mentionnés à l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles (Instruction gratuite pour le RSA)Art. L.262-15Instruction gratuite pour le RSAL'instruction des demandes de revenu de solidarité active est gratuite et peut être faite par les services du département, des centres d'action sociale, ou des associations. afin de prévenir la fraude liée au revenu de solidarité active et de lutter contre celle-ci ;
8° Aux entreprises d'assurances garantissant les dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule à moteur, ainsi que ses remorques, est impliqué et aux organismes assimilés à ces entreprises dès lors que ces informations ont pour seul but d'identifier les biens et les personnes impliqués dans un accident de la circulation à condition qu'au moins un des véhicules soit assuré par le demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes ;
8° bis Aux personnels habilités du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés)Art. L.421-1Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurésLe Fonds de garantie indemnise les victimes d'accidents impliquant des véhicules ou des personnes/animal non assurés ou inconnus, sous certaines conditions. en vue de mener les missions fixées au V du même article ;
9° Aux autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ;
9° bis Aux services compétents des Etats membres, pour l'application des instruments de l'Union européenne destinés à faciliter l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière et le défaut d'acquittement du péage ;
10° Aux services compétents en matière d'immatriculation des Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans le cadre des dispositions prévoyant un échange d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre de ces Etats, ou au titre de la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières ;
11° Aux agents compétents du département ou de la région en application, respectivement, des dispositions du 1° de l'article L. 3333-27 (Contrôle de la taxe sur les poids lourds)Art. L.3333-27Contrôle de la taxe sur les poids lourdsCertains agents peuvent vérifier et dresser des procès-verbaux pour les infractions liées à la taxe sur les poids lourds. et de l'article L. 4332-8 (Gestion d'une taxe régionale sur les poids lourds)Art. L.4332-8Gestion d'une taxe régionale sur les poids lourdsLes règles de gestion et de contrôle d'une taxe sur les poids lourds dans les régions sont précisées. du code général des collectivités territoriales, pour constater les contraventions et délits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3333-27, ainsi qu'aux agents de la police nationale, des douanes et des droits indirects, de la police aux frontières, de la gendarmerie nationale et du contrôle des transports terrestres, aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de la taxe sur les poids lourds)Art. L.421-186Champ d'application de la taxe sur les poids lourdsLa taxe sur les poids lourds utilisant certaines routes est définie par des règles spécifiques., et d'identifier les auteurs des manquements au régime de cette taxe ;
12° Aux personnels des prestataires autorisés par le département ou de la région, en application, respectivement, des dispositions de l'article L. 3333-12 (Délégation de compétences pour la taxe poids lourds)Art. L.3333-12Délégation de compétences pour la taxe poids lourdsLes départements peuvent déléguer à des prestataires externes certaines tâches liées à la taxe sur les poids lourds, comme la collecte d'informations et l'encaissement. et L. 4332-8 (Gestion d'une taxe régionale sur les poids lourds)Art. L.4332-8Gestion d'une taxe régionale sur les poids lourdsLes règles de gestion et de contrôle d'une taxe sur les poids lourds dans les régions sont précisées. du code général des collectivités territoriales, et agréés pour les mêmes collectivités, en application, respectivement, des dispositions de l'article L. 3333-14 (Conditions d'agrément et de secret pour les prestataires du département)Art. L.3333-14Conditions d'agrément et de secret pour les prestataires du départementLes employés des prestataires chargés de certaines missions pour le département doivent être agréés et assermentés, et ils sont tenus au secret professionnel. et de l'article L. 4332-8 (Gestion d'une taxe régionale sur les poids lourds)Art. L.4332-8Gestion d'une taxe régionale sur les poids lourdsLes règles de gestion et de contrôle d'une taxe sur les poids lourds dans les régions sont précisées. du même code, afin d'exploiter les appareils de contrôle automatique et procéder à la constatation des irrégularités au régime de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de la taxe sur les poids lourds)Art. L.421-186Champ d'application de la taxe sur les poids lourdsLa taxe sur les poids lourds utilisant certaines routes est définie par des règles spécifiques.. Les constatations doivent seulement tendre à vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de cette taxe et à identifier les auteurs d'irrégularités ;
13° Aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules ;
14° Aux agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7 (Serment des agents pour constater les infractions routières)Art. L.130-7Serment des agents pour constater les infractions routièresLes agents chargés de constater les infractions routières doivent prêter serment devant un juge, sauf s'ils le sont déjà., aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au 8° de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières)Art. L.130-4Compétences des agents pour constater les infractions routièresDifférents agents peuvent constater des infractions routières par procès-verbal, selon leur domaine de compétence. ;
15° Aux agents mentionnés aux articles L. 2132-21 (Compétence pour constater les contraventions de grande voirie)Art. L.2132-21Compétence pour constater les contraventions de grande voirieCertains agents de l'État peuvent constater les infractions liées à la protection des biens publics. et L. 2132-23 (Compétences pour constater les contraventions sur le domaine public fluvial)Art. L.2132-23Compétences pour constater les contraventions sur le domaine public fluvialL'article explique qui peut constater les infractions sur le domaine public fluvial et comment ils peuvent vérifier l'identité des contrevenants. du code général de la propriété des personnes publiques ainsi qu'aux articles L. 2241-1 (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires)Art. L.2241-1Constatation des infractions dans les transports ferroviairesL'article L2241-1 du Code des transports liste les personnes autorisées à constater les infractions dans les transports ferroviaires ou guidés., L. 4321-3 (Compétence des agents des ports fluviaux pour constater les infractions)Art. L.4321-3Compétence des agents des ports fluviaux pour constater les infractionsLes agents des ports fluviaux peuvent constater certaines infractions liées aux voies ferrées portuaires s'ils sont assermentés ou agréés., L. 4272-1 (Contrôle des infractions en navigation intérieure)Art. L.4272-1Contrôle des infractions en navigation intérieureDes fonctionnaires et agents, assermentés et commissionnés, peuvent constater des infractions liées à la navigation intérieure., L. 5243-1 (Personnes habilitées à constater les infractions maritimes)Art. L.5243-1Personnes habilitées à constater les infractions maritimesCertaines personnes sont autorisées à vérifier et constater les infractions liées à la navigation maritime et à la pollution. et L. 5337-2 (Les agents habilités à constater les contraventions dans les ports)Art. L.5337-2Les agents habilités à constater les contraventions dans les portsPlusieurs types d'agents sont autorisés à constater les infractions dans les ports maritimes. du code des transports habilités à dresser procès-verbal de contravention de grande voirie en application de ces mêmes codes et aux personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4272-2 du code des transports (Contrôle des infractions sur les voies navigables)Art. L.4272-2Contrôle des infractions sur les voies navigablesLes employés de Voies navigables de France et de la Société du Canal Seine-Nord Europe peuvent constater les infractions sur les voies navigables. habilités à constater les infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure, aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation.
16° Au maire dans le cadre des attributions prévues aux articles L. 541-21-3 (Évacuation des véhicules abandonnés)Art. L.541-21-3Évacuation des véhicules abandonnésLe maire peut ordonner à un propriétaire de remettre en état ou d'enlever un véhicule abandonné sur la voie publique, sous peine d'amende. et L. 541-21-4 (Retrait des véhicules abandonnés)Art. L.541-21-4Retrait des véhicules abandonnésLe maire peut ordonner à un propriétaire de retirer un véhicule abandonné et dangereux dans les 10 jours, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 € par jour. du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation ;
17° Aux personnels habilités du prestataire autorisé par l'Etat aux seules fins d'établir et de délivrer le dispositif d'identification des véhicules prévu à l'article L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants)Art. L.318-1Règles pour des véhicules moins polluantsLes véhicules doivent être conçus et utilisés pour réduire la pollution et la consommation d'énergie, avec des avantages pour ceux qui polluent moins. du présent code ;
18° Aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour l'exercice de leurs missions en application du présent code et du code de la consommation ;
19° Aux personnels habilités de l'organisme chargé par l'Etat de participer au traitement des appels d'urgence à seule fin d'identifier un véhicule conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) n° 305/2013 de la Commission du 26 novembre 2012 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'Union européenne. Toutefois, la communication d'informations est limitée aux données techniques liées à la marque, au modèle, à la couleur, à l'immatriculation et au type d'énergie utilisé ;
20° Aux agents chargés de la réception, du traitement et de la réorientation des demandes de secours et de la coordination de l'activité opérationnelle ainsi qu'aux sapeurs-pompiers et aux marins-pompiers des services d'incendie et de secours, pour l'exercice de leurs missions de sécurité civile impliquant des véhicules à moteur, en application du code de la sécurité intérieure et du code général des collectivités territoriales ;
21° Aux fonctionnaires et aux agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie (Contrôle des règles d'économie d'énergie)Art. L.222-9Contrôle des règles d'économie d'énergieDes agents peuvent vérifier si les règles sur l'énergie sont respectées, et ceux qui les empêchent de faire leur travail risquent une amende et de la prison..
II.-Les entreprises d'assurances doivent fournir à l'appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre.
III.-Les exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage doivent produire à l'appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité de la contravention pour non-paiement du péage.
IV.-Les personnes mentionnées au 12° du I du présent article doivent produire à l'appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité des manquements au regard de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionné à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de la taxe sur les poids lourds)Art. L.421-186Champ d'application de la taxe sur les poids lourdsLa taxe sur les poids lourds utilisant certaines routes est définie par des règles spécifiques. prévus par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace.