Code de l'environnement

Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recherche et constatation des infractions environnementales

Résumé. Les agents habilités peuvent rechercher et constater les infractions à l'environnement, avec des règles spécifiques pour entrer dans certains lieux, saisir des objets, et utiliser la force publique si nécessaire.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 27 juillet 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Habilitation des agents à rechercher et constater les infractions en matière environnementale

Résumé. Les inspecteurs et les agents de police peuvent vérifier et constater les infractions à l'environnement.

Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales) et les autres fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics habilités au titre des polices spéciales du présent code à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application exercent leurs compétences dans les conditions prévues à la présente section. Lorsqu'ils sont habilités à rechercher et à constater des infractions à d'autres dispositions législatives, ils exercent leurs compétences dans ces mêmes conditions.

Les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?),20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire) et 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) du code de procédure pénale sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code dans les conditions définies par les autres livres du présent code. Ils exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 27 juillet 2019

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Recherche et constatation des infractions environnementales

Résumé. Les agents habilités peuvent rechercher et constater des infractions environnementales partout, mais doivent prévenir le procureur avant d'entrer dans certains lieux, comme les entreprises ou les domiciles, avec des restrictions horaires.

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales) recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles soient commises.

Toutefois, ils sont tenus d'informer le procureur de la République, qui peut s'y opposer, avant d'accéder :

1° Aux établissements, locaux professionnels et installations dans lesquels sont réalisées des activités de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation. Ils ne peuvent pénétrer dans ces lieux avant 6 heures et après 21 heures. En dehors de ces heures, ils y accèdent lorsque les locaux sont ouverts au public ou lorsqu'une des activités prévues ci-dessus est en cours ;

2° Aux véhicules, navires, bateaux, embarcations et aéronefs professionnels utilisés pour la détention, le transport, la conservation ou la commercialisation des animaux, des végétaux ou de tout autre produit susceptible d'être l'objet d'une infraction prévue par le présent code.

Les visites dans les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures, avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies des pièces à conviction. Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que de son assentiment.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Suivi des espèces protégées et accès aux lieux

Résumé. Les agents habilités peuvent suivre des animaux, végétaux ou minéraux illégalement prélevés partout, mais doivent avoir l'accord de l'occupant ou une autorisation judiciaire pour entrer dans les domiciles.

Lorsqu'ils recherchent des animaux, des végétaux ou des minéraux, ou leurs parties et produits, prélevés en violation des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III, des chapitres Ier et II du titre Ier et des titres II et III du livre IV, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales) peuvent les suivre dans tous les lieux où ils ont été transportés.

Toutefois, ils ne peuvent pénétrer dans les domiciles ou les locaux comportant des parties à usage d'habitation qu'avec l'assentiment de l'occupant exprimé dans les conditions prévues à l'article L. 172-5 (Recherche et constatation des infractions environnementales) ou, à défaut, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Procédure en cas de refus ou d'impossibilité de justifier de l'identité

Résumé. Si tu ne peux pas prouver ton identité lors d'une vérification environnementale, tu dois rester là jusqu'à ce que la police décide quoi faire.

Lorsqu'un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales) entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il est fait application de l'article 78-3 du code de procédure pénale (Vérification d'identité et rétention). Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, l'auteur présumé de l'infraction est tenu de demeurer à la disposition de l'agent de constatation.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 27 juillet 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Recueil de déclarations et audition de personnes

Résumé. Les agents peuvent interroger des gens et noter ce qu'ils disent dans un document officiel.

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales) peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les déclarations de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.

Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire), l'article 61-1 du même code (Droits du suspect lors d'une audition) est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Le fait, sans motif légitime, de ne pas déférer à la convocation à l'audition est constitutif de l'infraction d'obstacle aux fonctions prévue à l'article L. 173-4 (Sanctions pour entrave aux contrôles environnementaux) du présent code.

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 27 décembre 2020

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Partage d'informations entre agents pour enquêter sur les infractions environnementales

Résumé. Les agents chargés de contrôler les infractions environnementales peuvent partager des informations entre eux, même si elles sont normalement secrètes.

Pour les nécessités de l'enquête qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales) peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire prévues par le présent code.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 27 juillet 2019

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Rôle des agents dans la recherche d'infractions environnementales

Résumé. Les agents habilités peuvent être sollicités par des autorités judiciaires et utiliser la force publique pour enquêter sur les infractions environnementales.

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales) peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions, être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire.

Ils sont habilités à requérir directement la force publique pour la recherche ou la constatation des infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application.

Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales) affectés à l'Office français de la biodiversité peuvent recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 27 juillet 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Accès aux documents et réquisitions par les fonctionnaires de l'environnement

Résumé. Les fonctionnaires de l'environnement peuvent prendre des documents nécessaires à leur mission, même s'ils sont secrets, et faire des réquisitions comme des policiers.

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales) peuvent demander la communication, prendre copie ou procéder à la saisie des documents de toute nature qui sont relatifs à l'objet du contrôle, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission sans que puisse leur être opposée, sans motif légitime, l'obligation de secret professionnel. Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, ils ont accès aux logiciels et aux données ; ils peuvent en demander la transcription, sur place et immédiatement, par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

Ils peuvent également consulter tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission auprès des administrations publiques, des établissements et organismes placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales.

Ils peuvent également procéder aux réquisitions prévues aux articles 77-1 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes),77-1-1 (Demande d'informations dans le cadre d'une enquête) et 77-1-2 (Demande d'informations électroniques lors d'une enquête) du code de procédure pénale, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les officiers de police judiciaire.

En vigueur depuis le 10 août 2016

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Enquête en ligne par les inspecteurs de l'environnement

Résumé. Les inspecteurs de l'environnement peuvent utiliser des pseudonymes pour enquêter sur des infractions liées à la nature commises en ligne, sans être responsables pénalement.

Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L. 415-3 (Sanctions pour atteinte à la nature) et L. 415-6 (Punition aggravée pour les infractions environnementales en bande organisée) lorsque celles-ci sont commises en ayant recours à un moyen de communication électronique, les inspecteurs de l'environnement habilités dans des conditions précisées par arrêté des ministres de la justice et chargé de l'écologie peuvent, sans être pénalement responsables de ces actes :

1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;

2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;

3° Acquérir des produits ou substances.

A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à commettre une infraction.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 27 juillet 2019

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Saisie d'objets en cas d'infraction environnementale

Résumé. Les agents habilités peuvent saisir des objets liés à une infraction environnementale et les frais sont à la charge de l'auteur.

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales) peuvent :

1° Procéder à la saisie de l'objet ou du produit direct ou indirect de l'infraction, y compris les animaux, les végétaux et les minéraux, leurs parties ou leurs produits, ainsi que des armes et munitions, objets, instruments et engins ayant servi à commettre l'infraction ou y étant destinés ;

2° Procéder à la saisie des embarcations, automobiles et autres véhicules utilisés par les auteurs d'une infraction pour commettre l'infraction, pour se rendre sur les lieux où l'infraction a été commise ou s'en éloigner, ou pour transporter l'objet de l'infraction.

La saisie est constatée par procès-verbal établi par leurs soins.

Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les objets ou dispositifs ont fait l'objet d'une consignation en application de l'article L. 172-15 (Consignation d'objets non conformes pour investigations).

Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par l'auteur de l'infraction.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 26 juin 2024 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Destruction et placement des végétaux et animaux saisis

Résumé. Les agents peuvent détruire ou relâcher les animaux et plantes saisis selon certaines règles.

I.- Lorsqu'ils les ont saisis, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales) peuvent procéder ou faire procéder à la destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables.

II.-Sur autorisation du procureur de la République délivrée par tout moyen, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales) peuvent procéder ou faire procéder au placement des animaux et végétaux viables saisis dans un lieu de dépôt prévu à cet effet.
Lorsque leur conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, les fonctionnaires et agents mentionnés au même article L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales) peuvent procéder ou faire procéder :
1° A la remise des animaux non domestiques ou non apprivoisés et des végétaux non cultivés, saisis dans un état viable, dans le milieu naturel où ils ont été prélevés ou dans un milieu compatible avec leurs exigences biologiques ;
2° A la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
3° Lorsque l'animal ne relève pas des 1° et 2° du présent II, à l'application des dispositions prévues à l'article 99-1 du code de procédure pénale (Dispositions relatives aux animaux saisis dans une procédure judiciaire) ;
4° Sur autorisation du procureur de la République, à la destruction des biens mentionnés au quatrième alinéa de l'article 41-5 du même code (Gestion des biens meubles saisis) qui ne relèvent pas des 1°, 2° et 3° du présent II, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 41-5 du code de procédure pénale (Gestion des biens meubles saisis).
III.-Le placement, la remise dans le milieu naturel et la destruction sont constatés par procès-verbal.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Prélèvement d'échantillons pour analyse environnementale

Résumé. Les agents habilités peuvent prélever des échantillons pour analyse, avec possibilité de contre-expertise pour la personne concernée.

I. ― Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales) peuvent prélever ou faire prélever des échantillons en vue d'analyse ou d'essai. Ces échantillons sont placés sous scellés.

Dans le périmètre d'une installation, le responsable présent ou, à défaut, son représentant est avisé qu'il peut assister au prélèvement. L'absence du responsable ne fait pas obstacle au prélèvement.

II. ― Les échantillons sont prélevés au moins en double exemplaire et adressés à un laboratoire d'analyse. Un exemplaire est conservé aux fins de contre-expertise.

La personne mise en cause ou son représentant est avisée qu'elle peut faire procéder à ses frais à l'analyse de l'exemplaire conservé. Elle fait connaître sa décision dans les cinq jours suivant la date à laquelle les résultats de l'analyse du laboratoire ont été portés à sa connaissance. Passé ce délai, l'exemplaire peut être éliminé.

Lorsque l'auteur des faits n'a pas été identifié au moment du prélèvement, l'agent de constatation apprécie si une deuxième analyse est nécessaire à la manifestation de la vérité. Dans le cas contraire, l'exemplaire conservé aux fins de contre-expertise est éliminé dans le délai fixé par le procureur de la République.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Consignation d'objets non conformes pour investigations

Résumé. Un juge peut autoriser la retenue temporaire d'objets suspects de non-conformité aux règles environnementales pour des investigations, avec une durée limitée et renouvelable en cas de besoin.

Lorsque des investigations complémentaires sont nécessaires, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont détenus des objets ou dispositifs suspectés d'être non conformes aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application peut, à la requête du procureur de la République, autoriser les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales) à procéder à leur consignation le temps de ces investigations.

La mesure de consignation, dont la durée ne peut excéder quinze jours, peut, en cas de difficulté particulière, être renouvelée par ordonnance motivée.

Le juge des libertés et de la détention peut ordonner la mainlevée de la mesure de consignation à tout moment. Cette mainlevée est de droit dans tous les cas où les agents habilités ont constaté la conformité des objets ou dispositifs consignés aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application ou leur mise en conformité à ces dispositions.

Les objets consignés sont laissés à la garde de leur détenteur.

En cas de non-conformité, les frais éventuels sont mis à la charge de l'auteur de l'infraction.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 13 août 2025

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Constitution des preuves d'infractions environnementales

Résumé. Les infractions à la loi sur l'environnement sont notées dans des procès-verbaux qui servent de preuve jusqu'à ce qu'on prouve le contraire.

Les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Les procès-verbaux sont adressés par la voie hiérarchique dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie du procès-verbal est transmise, dans le même délai, à l'autorité administrative compétente. Sauf instruction contraire du procureur de la République, une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est également transmise au contrevenant, lorsqu'il est connu, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Sur autorisation du procureur de la République, les nom et prénoms des personnes apparaissant dans les copies de ce procès-verbal, à l'exception de ceux du contrevenant, peuvent être cancellés lorsque ces mentions sont susceptibles de mettre en danger la vie ou l'intégrité physique de ces personnes ou celles de leurs proches.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Application des règles de contrôle environnemental

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les règles pour appliquer ce chapitre sur la recherche et la constatation des infractions environnementales.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
Article L172-4
Article L172-5
Article L172-6
Article L172-7
Article L172-8
Article L172-9
Article L172-10
Article L172-11
Article L172-11-1
Article L172-12
Article L172-13
Article L172-14
Article L172-15
Article L172-16
Article L172-17