En vigueur depuis le 26 mai 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur simultanée de règles routières et judiciaires
Les dispositions du 8° bis de l'article L. 330-2 du code de la route (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) et du 11° du I de l'article R. 330-2 du même code (Accès aux informations sur les véhicules par différentes autorités) entrent en vigueur à la même date que les dispositions issues du 2° du I de l'article 35 (Amélioration du contrôle de l'assurance automobile obligatoire) de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du xxie siècle.