Décret n°2018-387 du 24 mai 2018

Article 4

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Article 4

Les dispositions du 8° bis de l'article L. 330-2 du code de la route (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) et du 11° du I de l'article R. 330-2 du même code (Accès aux informations sur les véhicules par différentes autorités) entrent en vigueur à la même date que les dispositions issues du 2° du I de l'article 35 (Amélioration du contrôle de l'assurance automobile obligatoire) de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du xxie siècle.

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En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Entrée en vigueur simultanée de règles routières et judiciaires

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur l'accès aux informations des véhicules entrent en vigueur en même temps que d'autres modifications liées à la justice.

Les dispositions du 8° bis de l'article L. 330-2 du code de la route (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) et du 11° du I de l'article R. 330-2 du même code (Accès aux informations sur les véhicules par différentes autorités) entrent en vigueur à la même date que les dispositions issues du 2° du I de l'article 35 (Amélioration du contrôle de l'assurance automobile obligatoire) de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du xxie siècle.

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Source : Légifrance