A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Sct. Section II : Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents, Art. 1599 quindecies, Sct. Section I bis : Droit de timbre et taxes assimilés perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés, Art. 1628-0 bis > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Sct. VII B : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et assimilées, Art. 1723 ter-0 B > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L330-2 > >