Décret n°2018-644 du 20 juillet 2018

Article 3

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Article 3

I. - Entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret :
1° Les dispositions de l'article L. 451-1-1 à l'exception du dernier alinéa de son I, et celles des articles L. 451-2 (Transmission des informations sur les véhicules assurés) et L. 451-4 (Accès aux données des véhicules non assurés) du code des assurances, dans leur rédaction résultant de l'article 35 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée (Amélioration du contrôle de l'assurance automobile obligatoire) ;
2° Les dispositions des articles R. 451-3 (Création d'un fichier d'informations sur les véhicules assurés) et R. 451-5 (Transmission rapide des informations d'assurance automobile) du même code, dans leur rédaction résultant du présent décret.
II. - Entrent en vigueur le 31 décembre 2018 :
1° Les dispositions de l'article L. 421-1, du dernier alinéa du I de l'article L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés), de l'article L. 451-1-2 et de l'article L. 451-5 du code des assurances, ainsi que les dispositions de l'article L. 330-2 du code de la route (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules), dans leur rédaction résultant de l'article 35 la loi du 18 novembre 2016 susvisée (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) ;
2° Les dispositions des articles R. 421-72 (Financement des actions de prévention par le fonds de garantie), R. 451-2, R. 451-4 et R. 451-6 du code des assurances, dans leur rédaction résultant du présent décret.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2018

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Dates d'application des nouvelles règles sur l'assurance automobile

Résumé. Le décret fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles du code des assurances et du code de la route, modifiés par une loi de 2016.

I. - Entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret :
1° Les dispositions de l'article L. 451-1-1 à l'exception du dernier alinéa de son I, et celles des articles L. 451-2 (Transmission des informations sur les véhicules assurés) et L. 451-4 (Accès aux données des véhicules non assurés) du code des assurances, dans leur rédaction résultant de l'article 35 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée (Amélioration du contrôle de l'assurance automobile obligatoire) ;
2° Les dispositions des articles R. 451-3 (Création d'un fichier d'informations sur les véhicules assurés) et R. 451-5 (Transmission rapide des informations d'assurance automobile) du même code, dans leur rédaction résultant du présent décret.
II. - Entrent en vigueur le 31 décembre 2018 :
1° Les dispositions de l'article L. 421-1, du dernier alinéa du I de l'article L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés), de l'article L. 451-1-2 et de l'article L. 451-5 du code des assurances, ainsi que les dispositions de l'article L. 330-2 du code de la route (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules), dans leur rédaction résultant de l'article 35 la loi du 18 novembre 2016 susvisée (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) ;
2° Les dispositions des articles R. 421-72 (Financement des actions de prévention par le fonds de garantie), R. 451-2, R. 451-4 et R. 451-6 du code des assurances, dans leur rédaction résultant du présent décret.

Relations

cite

cite  R. 451-2cite  R. 451-4cite  R. 451-6

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En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2018

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