Code de la route

Article R330-10

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Article R330-10

I. ― La licence de réutilisation comprend des clauses conformes aux articles 38 et 41 du décret susmentionné du 30 décembre 2005.

II. ― Elle précise que son titulaire ne peut transférer les données personnelles issues du " système d'immatriculation des véhicules ” à d'autres personnes que celles :

1° Qui agissent sous sa responsabilité dans le cadre d'un contrat de prestation de services comportant un engagement de confidentialité ;

2° Ou qui sont énumérées à l'

article L. 330-2

(

Accès aux informations d'immatriculation des véhicules

)

Art. L.330-2

Accès aux informations d'immatriculation des véhicules

L'article L330-2 du Code de la route liste les personnes et autorités autorisées à accéder aux informations relatives à l'immatriculation des véhicules.

, aux fins prévues au même article ;

3° Ou qui sont mentionnées à l'

article L. 330-5

(

Partage limité des données personnelles sur les véhicules

)

Art. L.330-5

Partage limité des données personnelles sur les véhicules

Les données personnelles des véhicules ne peuvent être partagées qu'avec certaines autorités, mais aussi avec des tiers agréés pour des études statistiques, commerciales ou de sécurité.

, aux fins prévues par leurs licences.

III. ― Les licences commerciales prévoient que leurs titulaires avisent ou font aviser les personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de prospections du droit d'opposition mentionné au II de l'

article R. 330-11

(

Droits des personnes sur les données personnelles liées aux véhicules

)

Art. R.330-11

Droits des personnes sur les données personnelles liées aux véhicules

Les personnes peuvent être informées de leurs droits concernant la protection de leurs données personnelles lors de l'enregistrement des informations sur les véhicules, et peuvent s'opposer à la communication de ces données à des tiers.

.

IV. ― La licence prévoit qu'elle peut être suspendue ou retirée, après que son titulaire a été mis en mesure de présenter ses observations, lorsque les conditions de sa délivrance cessent d'être remplies ou pour un motif d'intérêt général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juin 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de réutilisation des données d'immatriculation des véhicules

Résumé. L'article R330-10 du Code de la route explique les règles pour réutiliser les données des véhicules, en précisant à qui elles peuvent être transmises et sous quelles conditions.

I. ― La licence de réutilisation comprend des clauses conformes aux articles 38 et 41 du décret susmentionné du 30 décembre 2005.

II. ― Elle précise que son titulaire ne peut transférer les données personnelles issues du " système d'immatriculation des véhicules ” à d'autres personnes que celles :

1° Qui agissent sous sa responsabilité dans le cadre d'un contrat de prestation de services comportant un engagement de confidentialité ;

2° Ou qui sont énumérées à l'article L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules), aux fins prévues au même article ;

3° Ou qui sont mentionnées à l'article L. 330-5 (Partage limité des données personnelles sur les véhicules), aux fins prévues par leurs licences.

III. ― Les licences commerciales prévoient que leurs titulaires avisent ou font aviser les personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de prospections du droit d'opposition mentionné au II de l'article R. 330-11 (Droits des personnes sur les données personnelles liées aux véhicules).

IV. ― La licence prévoit qu'elle peut être suspendue ou retirée, après que son titulaire a été mis en mesure de présenter ses observations, lorsque les conditions de sa délivrance cessent d'être remplies ou pour un motif d'intérêt général.

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