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Procédure

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Paragraphe 2

Dispositions particulières au domaine public des ports maritimes

L2132-22

Code général de la propriété des personnes publiques

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article L2132-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions générales de la procédure des contraventions de grande voirie

Résumé Les règles pour les infractions de voirie sont dans un autre livre juridique.

La procédure des contraventions de grande voirie est régie par les dispositions du chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative.

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Article L2132-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des agents pour constater les contraventions de grande voirie

Résumé Certains agents peuvent constater les infractions de grande voirie, sauf si une loi dit le contraire.

Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes, sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie.

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