Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la condition de demande préalable pour l'accès à certaines informations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression de « directement » dans l'accès aux informationsCode de la routeArt. L225-5 : Communication des informations du permis de conduire
→ Version 6 : Suppression du conditionnement « demande » et ajout d’un nouveau bénéficiaireCode de la routeArt. L330-2 : Accès aux informations d'immatriculation des véhicules
→ Version 13 : Pas de modification
-Code de la route.Art. L225-4, Art. L225-5, Art. L330-2, Art. L330-3, Art. L330-4