Loi n°2016-339 du 22 mars 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la route.
Art. L225-4, Art. L225-5, Art. L330-2, Art. L330-3, Art. L330-4

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Suppression de la condition de demande préalable pour l'accès à certaines informations

Résumé. La loi rend certaines informations sur les véhicules et leurs propriétaires disponibles sans demande préalable pour les professionnels du droit et des autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

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