Code de la route

Article L330-5

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Article L330-5

Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les données à caractère personnel figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) à L. 330-4 (Communication d'informations sur les véhicules).

Ces données à caractère personnel sont également communicables à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-1 (Étendue du droit de réutilisation des informations publiques) à L. 327-1 (Modalités d'application du titre II sur la réutilisation des informations publiques) du code des relations entre le public et l'administration :

-à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune donnée à caractère personnel ;

-à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

-à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables, sans communication des nom, prénom et adresse des personnes concernées.

La décision d'agrément mentionnée au deuxième alinéa peut être précédée d'une enquête administrative, dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, pour des motifs d'intérêt général liés à la protection des personnes et des biens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage limité des données personnelles sur les véhicules

Résumé. Les données personnelles des véhicules ne peuvent être partagées qu'avec certaines autorités, mais aussi avec des tiers agréés pour des études statistiques, commerciales ou de sécurité.

Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les données à caractère personnel figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) à L. 330-4 (Communication d'informations sur les véhicules).

Ces données à caractère personnel sont également communicables à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-1 (Étendue du droit de réutilisation des informations publiques) à L. 327-1 (Modalités d'application du titre II sur la réutilisation des informations publiques) du code des relations entre le public et l'administration :

-à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune donnée à caractère personnel ;

-à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

-à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables, sans communication des nom, prénom et adresse des personnes concernées.

La décision d'agrément mentionnée au deuxième alinéa peut être précédée d'une enquête administrative, dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, pour des motifs d'intérêt général liés à la protection des personnes et des biens.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 19 : Remplacement des termes d'informations nominatives par données à caractère personnel

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer le terme « informations nominatives » par « données à caractère personnel », ajuster les références légales (passage d’une référence nationale au RGPD) et préciser que le consentement préalable n’est pas requis pour les statistiques ou recherches tant qu’aucune donnée personnelle n’apparaît.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 31 mai 2019

En résumé. La référence légale autorisant la diffusion de données nominatives est mise à jour : on passe d’une ancienne loi de 1978 au cadre actuel du Code relatif aux relations entre le public et l’administration (articles L 321‑1 à L 327‑1), sans modifier les modalités pratiques.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 47 : Ajout d'un nouveau type de communication dans le code de la route

En résumé. Un nouveau type de communication est ajouté : les informations nominatives peuvent désormais être partagées avec des tiers agréés pour sécuriser les activités économiques, sans divulguer le nom, prénom ou adresse.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 80 : Ajout d'une enquête préalable pour l'agrément des tiers

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté précisant que l’autorité administrative peut mener une enquête préalable avant d’accorder un agrément aux tiers, afin de protéger les personnes et les biens.

En vigueur du jeudi 23 avril 2009 au mardi 15 mars 2011

Modifié parLoi n°2009-431 du 20 avril 2009art. 29 : Restriction de la portée des décrets sur les informations relatives à la circulation des véhicules

En résumé. La nouvelle version autorise la transmission d’informations nominatives aux destinataires mentionnés dans les articles L. 330‑2 à L. 330‑4 ainsi qu’à des tiers préalablement agréés pour des fins statistiques, scientifiques ou commerciales sous réserve de conditions spécifiques.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mercredi 22 avril 2009

Source : Légifrance