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Abrogé par Arrêté du 30 mai 2013 - art. 2
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-4, L. 3333-3, R. 2333-6 et R. 3333-1-6,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2013 - art. 2
Créé le 30 décembre 2011
A compter du 1er janvier 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 8,12 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 4,06.
1 version
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2013 - art. 2
Créé le 30 décembre 2011
Le directeur général des finances publiques et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 décembre 2011.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Abrogé depuis le mercredi 3 juillet 2013
Abrogé parArrêté du 30 mai 2013art. 2
En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au mardi 2 juillet 2013