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Arrêté du 28 décembre 2011

actualisant pour 2012 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité

Abrogé3 juillet 2013
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La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-4 (Taux maximum de la taxe d'électricité), L. 3333-3 (Taxe départementale sur la consommation d'électricité), R. 2333-6 (Publication des tarifs de la taxe communale sur l'électricité) et R. 3333-1-6,

Arrêtent :

Abrogé3 juillet 2013

Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 3 juillet 2013

A compter du 1er janvier 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 8,12 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 4,06.

Abrogé3 juillet 2013

Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 3 juillet 2013

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2011.

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales,

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au mardi 2 juillet 2013

Arrêté du 28 décembre 2011
Article 1
Article 2