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Arrêté du 28 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A compter du 1er janvier 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 8,12 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 4,06.

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Abrogé3 juillet 2013

Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 3 juillet 2013

A compter du 1er janvier 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 8,12 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 4,06.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au mardi 2 juillet 2013

Source : Légifrance