Abrogé3 juillet 2013
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2013 - art. 2
Créé le 30 décembre 2011
A compter du 1er janvier 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 8,12 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est fixée à 4,06.