Abrogé3 juillet 2013
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2013 - art. 2
Créé le 30 décembre 2011
Le directeur général des finances publiques et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.