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Arrêté du 28 décembre 2011

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Article 2

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé3 juillet 2013

Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 3 juillet 2013

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au mardi 2 juillet 2013

Source : Légifrance