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Arrêté du 2 septembre 2013

modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection

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Modification des règles sur les armes dans l'UE

Résumé. Un arrêté du 2 septembre 2013 modifie les règles d'importation, de transfert et de contrôle des armes dans l'Union européenne, en particulier pour les armes neutralisées, historiques et anciennes.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la défense,

Vu la directive 91/477/CEE du Conseil des Communautés européennes du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, modifiée par la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes) relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection,

Arrêtent :

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Modification des règles d'importation des armes neutralisées

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'importation des armes neutralisées dans l'Union européenne, en mettant à jour les références et les procédures d'expertise.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 3 → Version 2Arrêté du 7 septembre 1995Art. 6 → Version 2Arrêté du 7 septembre 1995Art. 18 → Version 3
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 3, Art. 6, Art. 18, Art. 20, Art. 22, Art. 25, Sct. Section 4 : Procédure d'importation des armes neutralisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
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Modification de la classification des armes historiques

Résumé. Les armes et munitions historiques sont désormais classées dans la catégorie D.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 1
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Modification des règles sur les armes anciennes

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur les armes anciennes en changeant certaines catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Sct. Chapitre Ier : Les armes anciennes ([e] et [g] du 2° de la catégorie D) → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Sct. Chapitre Ier : Les armes anciennes ([e] et [g] du 2° de la catégorie D)
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Modification de la définition des armes anciennes

Résumé. Les armes anciennes sont maintenant celles fabriquées avant 1900, sauf celles jugées dangereuses.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 2
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Modification du contrôle des armes anciennes

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle des armes anciennes importées d'autres pays.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Sct. Section 2 : Contrôle des armes anciennes en provenance d'un Etat tiers à l'Union européenne ou d'un Etat membre de cette Union
- Arrêté du 7 septembre 1995
Sct. Section 2 : Contrôle des armes anciennes en provenance d'un Etat tiers à l'Union européenne ou d'un Etat membre de cette Union
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Modification des règles pour les transferts d'armes historiques

Résumé. L'article modifie les règles pour les transferts d'armes historiques entre États membres de l'UE, en exigeant une justification de leur caractère historique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 4
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Extension des frais d'expertise aux destinataires français

Résumé. Les importateurs d'armes doivent désormais payer pour les expertises, même si elles sont destinées à la France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 5
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Modification des modalités de transit et dédouanement des armes anciennes

Résumé. Les règles de transit et de dédouanement des armes anciennes importées hors de l'Union européenne sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 6
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Modification des règles sur les armes neutralisées

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur les armes neutralisées, en changeant la catégorie D.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Sct. Chapitre II : Les armes neutralisées ([d] du 2° de la catégorie D) → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Sct. Chapitre II : Les armes neutralisées ([d] du 2° de la catégorie D)
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Modification de la classification des armes à feu

Résumé. Les armes à feu sont désormais classées dans la catégorie D et doivent être rendues inaptes au tir selon des procédés techniques spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 7
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Modification des règles de neutralisation des chargeurs d'armes

Résumé. Les chargeurs des armes neutralisées de la catégorie D doivent être rendus inutilisables au tir en modifiant leurs lèvres.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 8
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Extension des frais de contrôle des armes à feu

Résumé. Les opérations de contrôle des armes à feu sont désormais aux frais des détenteurs, importateurs ou destinataires, et s'appliquent aussi aux transferts entre États membres de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 11 → Version 4
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 11
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Modification des frais de transport des armes

Résumé. Les frais de transport des armes sont désormais à la charge des détenteurs, importateurs ou destinataires en cas de transfert.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 12
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Modification de l'attestation de conformité pour les armes

Résumé. Les armes ayant subi des opérations spécifiques reçoivent une attestation de conformité, qui est modifiée pour préciser sa remise aux douanes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 14
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Modification du régime des armes modernes

Résumé. Les armes modernes non transformées sont soumises à la réglementation de leur catégorie.

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Arrêté du 7 septembre 1995Art. 15 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 15
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Modification des frais d'examen des contestations

Résumé. Les frais d'examen des contestations sont désormais supportés par le demandeur, et l'établissement désigné procède à leur recouvrement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 16 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 16
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Modification des règles d'importation et de transfert d'armes

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour importer et transférer des armes à rendre inutilisables.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Sct. Section 3 : Procédure d'importation et de transfert des armes destinées à être rendues inaptes au tir.
- Arrêté du 7 septembre 1995
Sct. Section 3 : Procédure d'importation et de transfert des armes destinées à être rendues inaptes au tir.
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Modification des règles de transfert d'armes dans l'UE

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour transférer des armes neutralisées d'un pays de l'Union européenne vers la France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Sct. Section 4 : Procédure de transfert vers la France des armes neutralisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
- Arrêté du 7 septembre 1995
Sct. Section 4 : Procédure de transfert vers la France des armes neutralisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
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Modification de la classification des armes neutralisées

Résumé. Les armes neutralisées dans un autre pays de l'Union européenne sont maintenant classées dans la catégorie D si elles sont rendues définitivement inutilisables et que cette neutralisation est certifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 19 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 19
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Modification des règles de neutralisation des armes importées

Résumé. Les armes importées d'un autre État membre de l'Union européenne qui ne répondent pas aux conditions de neutralisation fixées par l'article 19 ne sont plus considérées comme neutralisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 20 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 20
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Modification des règles sur les armes anciennes

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur les reproductions d'armes anciennes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Sct. Chapitre III : Les reproductions d'armes anciennes ([f] du 2° de la catégorie D)
- Arrêté du 7 septembre 1995
Sct. Chapitre III : Les reproductions d'armes anciennes ([f] du 2° de la catégorie D)
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Modification de la classification des armes anciennes

Résumé. Les armes à feu de poing et d'épaule antérieures à 1900, utilisant la poudre noire et des balles en plomb, sont classées dans la catégorie D.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 21 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 21
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Modification des règles de contrôle pour l'importation et la fabrication

Résumé. Un arrêté de 2013 modifie les règles de contrôle pour l'importation, le transfert et la fabrication de certains produits.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Sct. Section 2 : Contrôle de l'importation → Version 2Arrêté du 7 septembre 1995du transfert et de la fabrication.
- Arrêté du 7 septembre 1995
Sct. Section 2 : Contrôle de l'importation, du transfert et de la fabrication.
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Modification des règles d'importation des armes historiques

Résumé. Les armes historiques et de collection importées dans l'Union européenne doivent être expertisées avant d'être mises en vente.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 22 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 22
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Modification des règles d'importation des armes anciennes

Résumé. Les règles pour importer des armes anciennes d'un autre État membre vers la France changent : elles doivent être expertisées avant d'être mises sur le marché, sauf pour les particuliers qui les gardent pour eux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 23 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 23
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Extension de l'application des procès-verbaux d'expertise aux lots d'armes identiques

Résumé. Un procès-verbal d'expertise peut maintenant s'appliquer à plusieurs lots d'armes identiques, avec un échantillon scellé et conservé pour vérification.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 24 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 24

En vigueur depuis le 6 septembre 2013

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Modification des termes sur les transferts d'armes

Résumé. Un arrêté modifie les termes concernant le transfert d'armes entre pays européens, en remplaçant 'importation' par 'transfert'.

A l'article 25 (Modification des règles d'importation des armes anciennes), les mots : « d'une importation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « d'un transfert d'un autre Etat membre vers la France ».

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Modification des règles d'expertise pour les reproductions d'armes anciennes

Résumé. Les reproductions d'armes anciennes fabriquées en France doivent être expertisées, avec un procès-verbal applicable à plusieurs lots identiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 27 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 27
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Modification de la classification des armes

Résumé. L'arrêté modifie la classification de certaines armes dans les catégories D, A, B ou C selon leur modèle et leurs caractéristiques techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. Annexe 1 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. Annexe 1

En vigueur depuis le 6 septembre 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant des règles administratives

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013, modifiant plusieurs articles d'un arrêté de 1995.

Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.

En vigueur depuis le 6 septembre 2013

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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres

Résumé. Un arrêté du 2 septembre 2013 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre du commerce extérieur,

Nicole Bricq

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2013

Arrêté du 2 septembre 2013
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