Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la défense,
Vu la directive 91/477/CEE du Conseil des Communautés européennes du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, modifiée par la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 septembre 1995 > > Art. 3, Art. 6, Art. 18, Art. 20, Art. 22, Art. 25, Sct. Section 4 : Procédure d'importation des armes neutralisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne. > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 septembre 1995 > > Art. 1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 septembre 1995 > > Sct. Chapitre Ier : Les armes anciennes ([e] et [g] du 2° de la catégorie D) > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 septembre 1995 > > Art. 2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 septembre 1995 > > Sct. Section 2 : Contrôle des armes anciennes en provenance d'un Etat tiers à l'Union européenne ou d'un Etat membre de cette Union > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 septembre 1995 > > Art. 4 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 septembre 1995 > > Art. 5 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 septembre 1995 > > Art. 6 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 septembre 1995 > > Sct. Chapitre II : Les armes neutralisées ([d] du 2° de la catégorie D) > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 septembre 1995 > > Art. 7 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 septembre 1995 > > Art. 8 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 septembre 1995 > > Art. 11 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 septembre 1995 > > Art. 12 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 septembre 1995 > > Art. 14 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 septembre 1995 > > Art. 15 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 septembre 1995 > > Art. 16 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 septembre 1995 > > Sct. Section 3 : Procédure d'importation et de transfert des armes destinées à être rendues inaptes au tir. > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 septembre 1995 > > Sct. Section 4 : Procédure de transfert vers la France des armes neutralisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne. > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 septembre 1995 > > Art. 19 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 septembre 1995 > > Art. 20 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 septembre 1995 > > Sct. Chapitre III : Les reproductions d'armes anciennes ([f] du 2° de la catégorie D) > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 septembre 1995 > > Art. 21 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 septembre 1995 > > Sct. Section 2 : Contrôle de l'importation, du transfert et de la fabrication. > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 septembre 1995 > > Art. 22 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 septembre 1995 > > Art. 23 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 septembre 1995 > > Art. 24 > >
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A l'article 25, les mots : « d'une importation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « d'un transfert d'un autre Etat membre vers la France ».
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 septembre 1995 > > Art. 27 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 septembre 1995 > > Art. Annexe 1 > >
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Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 septembre 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre du commerce extérieur,
Nicole Bricq
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian