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Arrêté du 2 septembre 2013

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la défense,

Vu la directive 91/477/CEE du Conseil des Communautés européennes du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, modifiée par la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 3 → Version 2Arrêté du 7 septembre 1995Art. 6 → Version 2Arrêté du 7 septembre 1995Art. 18 → Version 3Arrêté du 7 septembre 1995Art. 20 → Version 2Arrêté du 7 septembre 1995Art. 22 → Version 2Arrêté du 7 septembre 1995Art. 25 → Version 2Arrêté du 7 septembre 1995Sct. Section 4 : Procédure d'importation des armes neutralisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 3, Art. 6, Art. 18, Art. 20, Art. 22, Art. 25, Sct. Section 4 : Procédure d'importation des armes neutralisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

1 version

7 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Sct. Chapitre Ier : Les armes anciennes ([e] et [g] du 2° de la catégorie D)
- Arrêté du 7 septembre 1995
Sct. Chapitre Ier : Les armes anciennes ([e] et [g] du 2° de la catégorie D)

1 version

1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Sct. Section 2 : Contrôle des armes anciennes en provenance d'un Etat tiers à l'Union européenne ou d'un Etat membre de cette Union
- Arrêté du 7 septembre 1995
Sct. Section 2 : Contrôle des armes anciennes en provenance d'un Etat tiers à l'Union européenne ou d'un Etat membre de cette Union

1 version

1 modifié

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Sct. Chapitre II : Les armes neutralisées ([d] du 2° de la catégorie D)
- Arrêté du 7 septembre 1995
Sct. Chapitre II : Les armes neutralisées ([d] du 2° de la catégorie D)

1 version

1 modifié

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Sct. Section 3 : Procédure d'importation et de transfert des armes destinées à être rendues inaptes au tir.
- Arrêté du 7 septembre 1995
Sct. Section 3 : Procédure d'importation et de transfert des armes destinées à être rendues inaptes au tir.

1 version

1 modifié

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Sct. Section 4 : Procédure de transfert vers la France des armes neutralisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
- Arrêté du 7 septembre 1995
Sct. Section 4 : Procédure de transfert vers la France des armes neutralisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

1 version

1 modifié

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Sct. Chapitre III : Les reproductions d'armes anciennes ([f] du 2° de la catégorie D)
- Arrêté du 7 septembre 1995
Sct. Chapitre III : Les reproductions d'armes anciennes ([f] du 2° de la catégorie D)

1 version

1 modifié

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Sct. Section 2 : Contrôle de l'importationArrêté du 7 septembre 1995du transfert et de la fabrication.
- Arrêté du 7 septembre 1995
Sct. Section 2 : Contrôle de l'importation, du transfert et de la fabrication.

1 version

1 modifié

Article 27

Créé le 6 septembre 2013

A l'article 25, les mots : « d'une importation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « d'un transfert d'un autre Etat membre vers la France ».

1 version

Article 30

Créé le 6 septembre 2013

Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.

1 version

Article 31

Créé le 6 septembre 2013

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 septembre 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre du commerce extérieur,

Nicole Bricq

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2013

Arrêté du 2 septembre 2013
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Article 2
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Article 4
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