Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des frais de contrôle des armes à feu
Résumé. Les opérations de contrôle des armes à feu sont désormais aux frais des détenteurs, importateurs ou destinataires, et s'appliquent aussi aux transferts entre États membres de l'Union européenne.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 septembre 1995Art. 11 → Version 4
- Arrêté du 7 septembre 1995Art. 11