Arrêté du 2 septembre 2013

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 septembre 1995

Art. 11

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Extension des frais de contrôle des armes à feu

Résumé. Les opérations de contrôle des armes à feu sont désormais aux frais des détenteurs, importateurs ou destinataires, et s'appliquent aussi aux transferts entre États membres de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 11 → Version 4
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 11

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