Arrêté du 2 septembre 2013

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 septembre 1995

Art. 8

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Modification des règles de neutralisation des chargeurs d'armes

Résumé. Les chargeurs des armes neutralisées de la catégorie D doivent être rendus inutilisables au tir en modifiant leurs lèvres.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 8

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