Arrêté du 7 septembre 1995

Article 12

Abrogé4 février 2019

Créé le 8 octobre 1995 · En vigueur du 6 septembre 2013 au 3 février 2019

Les frais de transport des armes sont, dans tous les cas, à la charge de leurs détenteurs, importateurs ou destinataires en cas de transfert et ne sont pas compris dans les règlements prévus à l'article 11 ci-dessus. Les armes sont remises ou expédiées au banc d'épreuve de Saint-Etienne.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 4 février 2019

Abrogé parArrêté du 28 janvier 2019art. 11

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au dimanche 3 février 2019

Modifié parArrêté du 2 septembre 2013art. 13

En vigueur du dimanche 8 octobre 1995 au jeudi 5 septembre 2013