Arrêté du 7 septembre 1995

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les frais de transport des armes sont, dans tous les cas, à la charge de leurs détenteurs, importateurs ou destinataires en cas de transfert et ne sont pas compris dans les règlements prévus à l'article 11 ci-dessus. Les armes sont remises ou expédiées au banc d'épreuve de Saint-Etienne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 février 2019

Créé le 8 octobre 1995 · Abrogé le 4 février 2019

Les frais de transport des armes sont, dans tous les cas, à la charge de leurs détenteurs, importateurs ou destinataires en cas de transfert et ne sont pas compris dans les règlements prévus à l'article 11 ci-dessus. Les armes sont remises ou expédiées au banc d'épreuve de Saint-Etienne.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 octobre 1995 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance