Arrêté du 2 septembre 2013

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 septembre 1995

Art. 16

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Modification des frais d'examen des contestations

Résumé. Les frais d'examen des contestations sont désormais supportés par le demandeur, et l'établissement désigné procède à leur recouvrement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 16 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 16

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