Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des frais d'examen des contestations
Résumé. Les frais d'examen des contestations sont désormais supportés par le demandeur, et l'établissement désigné procède à leur recouvrement.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 septembre 1995Art. 16 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995Art. 16