Abrogé4 février 2019
Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2019 - art. 11
Créé le 8 octobre 1995 · En vigueur du 6 septembre 2013 au 3 février 2019
Les armes autres que les armes anciennes visées à l'article 2 ci-dessus et qui n'ont pas subi les transformations prévues par le présent chapitre sont soumises au régime prévu par la réglementation pour leur catégorie d'appartenance.