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Section 2 : Contrôle des armes anciennes en provenance d'un Etat tiers à l'Union européenne ou d'un Etat membre de cette Union

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Arrêté du 7 septembre 1995

Article 3

Abrogé13 septembre 2018

Créé le 8 octobre 1995 · En vigueur du 6 septembre 2013 au 12 septembre 2018

Les armes importées d'un pays tiers à l'Union européenne visées à l'article 2 ci-dessus sont soumises à l'expertise de l'établissement technique désigné par le ministre de la défense.

Effets de cet article

cite

Arrêté 1995-09-07 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 13 septembre 2018

Abrogé parArrêté du 24 août 2018art. 11

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au mercredi 12 septembre 2018

Modifié parArrêté du 2 septembre 2013art. 1

Les armes importées d'un pays tiers à l'Unioneuropéenne visées à l'

article 2 ci-dessus sont soumises à l'expertise de l'établissement technique désigné par le ministre de la défense.

En vigueur du dimanche 8 octobre 1995 au jeudi 5 septembre 2013

Les armes importées d'un pays tiers à la Communauté européenne visées à l'article 2 ci-dessus sont soumises à l'expertise de l'établissement technique désigné par le ministre de la défense.