Abrogé par Arrêté du 24 août 2018 - art. 11
Créé le 8 octobre 1995 · Abrogé le 13 septembre 2018
Les armes importées d'un pays tiers à l'Union européenne visées à l'article 2 ci-dessus sont soumises à l'expertise de l'établissement technique désigné par le ministre de la défense.