Arrêté du 7 septembre 1995

Article 3

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Article 3

Les armes importées d'un pays tiers à l'Union européenne visées à l'

article 2

ci-dessus sont soumises à l'expertise de l'établissement technique désigné par le ministre de la défense.

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Abrogé13 septembre 2018

Créé le 8 octobre 1995 · Abrogé le 13 septembre 2018

Les armes importées d'un pays tiers à l'Union européenne visées à l'article 2 ci-dessus sont soumises à l'expertise de l'établissement technique désigné par le ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 octobre 1995 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance