Arrêté du 2 septembre 2013

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 septembre 1995

Art. 23

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Modification des règles d'importation des armes anciennes

Résumé. Les règles pour importer des armes anciennes d'un autre État membre vers la France changent : elles doivent être expertisées avant d'être mises sur le marché, sauf pour les particuliers qui les gardent pour eux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 23 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 23

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