Arrêté du 2 septembre 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 septembre 1995

Art. 5

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Extension des frais d'expertise aux destinataires français

Résumé. Les importateurs d'armes doivent désormais payer pour les expertises, même si elles sont destinées à la France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 5

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