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Modification des règles pour les transferts d'armes historiques
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 septembre 1995Art. 4
Arrêté du 2 septembre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 septembre 1995Art. 4
Source : Légifrance