Arrêté du 2 septembre 2013

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 septembre 1995

Art. 4

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Modification des règles pour les transferts d'armes historiques

Résumé. L'article modifie les règles pour les transferts d'armes historiques entre États membres de l'UE, en exigeant une justification de leur caractère historique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 4

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