En vigueur depuis le 6 septembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant des règles administratives
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013, modifiant plusieurs articles d'un arrêté de 1995.
Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.