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Section 1 : Procédés techniques rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions

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Arrêté du 7 septembre 1995

Article 8

Abrogé4 février 2019

Créé le 8 octobre 1995 · En vigueur du 6 septembre 2013 au 3 février 2019

Les chargeurs des armes neutralisées (d du 2° de la catégorie D) doivent être rendus inutilisables au tir. L'opérateur procède à la neutralisation en adaptant à chaque modèle le mode opératoire suivant :

- en fonction de la forme des lèvres et afin d'éviter que le plancher du chargeur soit éjecté, meuler une partie des deux lèvres et rabattre le restant vers le plancher du chargeur.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 4 février 2019

Abrogé parArrêté du 28 janvier 2019art. 11

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au dimanche 3 février 2019

Modifié parArrêté du 2 septembre 2013art. 11

Les chargeurs des armes neutralisées (d du 2° de lacatégorieD) doivent être rendus inutilisables au tir. L'opérateur procède à la neutralisation en adaptant à chaque modèle le mode opératoire suivant :

\- en fonction de la forme des lèvres et afin…

En vigueur du dimanche 8 octobre 1995 au jeudi 5 septembre 2013

Les chargeurs des armes neutralisées (8e catégorie, § 2) doivent être rendus inutilisables au tir. L'opérateur procède à la neutralisation en adaptant à chaque modèle le mode opératoire suivant :

- en fonction de la forme des lèvres et afin d'éviter que le plancher du chargeur soit éjecté, meuler une partie des deux lèvres et rabattre le restant vers le plancher du chargeur.