Arrêté du 2 septembre 2013

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 septembre 1995

Art. Annexe 1

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Modification de la classification des armes

Résumé. L'arrêté modifie la classification de certaines armes dans les catégories D, A, B ou C selon leur modèle et leurs caractéristiques techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. Annexe 1 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. Annexe 1

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